Korman 211305 Manual Original página 12

GARANTIE
Malgré tout le soin apporté à notre produit et pour le cas
où vous rencontreriez un problème quelconque, nous vous
demandons de bien vouloir vous adresser à votre vendeur.
Ce produit dispose d'une garantie contractuelle du vendeur
de 24 mois à partir de la date d'achat, certifiée par ledit
vendeur, en garantie totale des pièces et main-d'oeuvre, dans
le cadre d'une utilisation conforme à la destination du produit
et aux instructions du manuel d'utilisation. Cette garantie
ne s'applique pas à toute mauvaise utilisation, tout mauvais
entretien, toute erreur de branchement, survoltage, prise
de courant défectueuse, bris de boîtier, aux pièces d'usure
normale, réparation tentée par vos soins, démontage ou
modification du produit ou de son alimentation, chutes ou
chocs.
Les frais de port et d'emballage sont à la charge de l'acheteur
et, en aucun cas, la garantie contractuelle ne peut donner
droit à des dommages et intérêts. En cas de retour, veillez
à la solidité de l'emballage contenant l'appareil. Nous ne
répondons pas d'un appareil abîmé pendant le transport. Le
produit doit être retourné complet avec tous les accessoires
livrés d'origine et avec la copie du justificatif d'achat (facture
et/ou ticket de caisse).
De fausses indications de la date ou des ratures nous
déchargent de toute obligation. Très important : Pour tout
retour SAV pendant la durée de garantie, la facture et/ou
le ticket de caisse, seuls justificatifs admis, est impératif.
Service après-vente :
UNIPRO
ZI LA BORIE
43120 MONISTROL SUR LOIRE
FRANCE
Tel : 04 71 61 13 91
Fax : 04 71 61 06 29
Email : service@unipro-sav.fr
Internet : www.unipro-sav.fr
Indépendamment de la garantie contractuelle ainsi consentie,
le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au
contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues
aux articles 1641 à 1649 du code civil.
Articles relatifs à la garantie légale
Code de la consommation :
• Article L217-4
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des
défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de
l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation
lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité.
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• Article L217-5
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien
semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et
possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur
sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement
attendre eu égard aux déclarations publiques faites par
le vendeur, par le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun
accord par les parties ou est propre à tout usage spécial
recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté.
• Article L217-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux
ans à compter de la délivrance du bien.
Code civil :
• Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts
cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage
auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage
que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné
qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
• Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée
par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la
découverte du vice.
• Article 1641 à 1649