Outils Wolf N34M Manual De Instrucciones página 27

F
Ces garanties contractuelles viennent en sus de la garantie légale des
défauts cachés et vices rédhibitoires régie par les articles 1641 à 1649
du code civil et de la garantie de conformité du bien au contrat due par
le vendeur au consommateur régie par les articles L 211-4 à L 211-14
du code de la consommation.
« Article L 211-4 du code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond
des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond
également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des
instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise
à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
« Article L 211-5 du code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable
et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les
qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échan-
tillon ou de modèle ;
E
Estas garantías contractuales vienen en complemento de la garantía
legal por defectos ocultos y vicios redhibitorios regida por ciertos
artículos del código civil y de la garantía de conformidad del bien con
el contrato debida por el vendedor al consumidor, regida por
ciertos artículos del código del consumo.
P
Estas garantias contratuais vem além da garantia legal contra os
defeitos e avarias não detectáveis concedidas pelos artigos do
código civil e a garantia de conformidade do bem ao contrato que
deve o vendedor ao consumidor concedida pelos artigos do código do
consumidor.
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu
égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou
l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par
les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par
l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté.
« Article L 211-12 du code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à
compter de la délivrance du bien.
« Article 1641 du code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine,
ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas
acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
« Article 1648 du code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur,
dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
27