Silvercrest SVT 3.7 B2 Instrucciones De Uso página 48

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties
ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connais-
sance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue
qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet
usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre
prix, s'il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un
délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Les pièces détachées indispensables à l'utilisation du produit sont disponibles pen-
dant la durée de la garantie du produit.
Procédure en cas de garantie
Afin de garantir un traitement rapide de votre demande, veuillez suivre les indications
suivantes :
Veuillez avoir à portée de main pour toutes questions le ticket de caisse et la réfé-
rence article (par ex. IAN 123456_7890) en tant que justificatif de votre achat.
Vous trouverez la référence sur la plaque signalétique sur le produit, une gravure
sur le produit, sur la page de garde du mode d'emploi (en bas à gauche) ou sur
l'autocollant au dos ou sur le dessous du produit.
Si des erreurs de fonctionnement ou d'autres vices venaient à apparaître,
veuillez d'abord contacter le département service clientèle cité ci-dessous par
téléphone ou par e-mail.
Vous pouvez ensuite retourner un produit enregistré comme étant défectueux en
joignant le ticket de caisse et en indiquant en quoi consiste le vice et quand il est
survenu, sans devoir l'affranchir à l'adresse de service après-vente communiquée.
SVT 3.7 B2
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