f) Le Client ne pourra demander aucun dédommagement pour dommages indirects, manque à gagner ou perte de
production, et ne pourra, en tout état de cause, demander un dédommagement d'un montant supérieur à la valeur
des composants ou des Produits fournis. Tous les frais d'expédition des Produits devant être ou ayant été réparés,
y compris si la réparation a été effectuée au titre de la Garantie conventionnelle, seront à la charge du Client.
g) Aucune intervention externe effectuée par le personnel technique de COMUNELLO ne sera couverte par la
Garantie conventionnelle.
h) Les parties peuvent modifier les conditions de la Garantie conventionnelle décrites dans leurs propres contrats
commerciaux.
i) En cas de litige, de quelque type que ce soit, la législation italienne sera appliquée et le Tribunal de Vicence sera
compétent en la matière.
10. DECLARATION DE CONFORMITE
Le fabriquant Fratelli Comunello S.p.A. ayant son siège social à Via Cassola 64, 36027 Rosà (VI) Italie
Déclare que L'actionneur modèle
SMART20
Numéro de fabrication et année de construction: positionnés sûr la plaque de données.
Description: actionneur électromécanique pour fenêtres, lucarnes
est conforme aux dispositiones légales transposant les directives suivantes::
• 2014/30/EU (Directive EMCD)
• 2014/35/EU (Directive LVD)
et qui ont été soumis toutes les norms et /ou spécifications techniques ci-après indiquées:
EN 55014-1;
EN 55014-2;
EN 61000-3-2; EN 61000-3-3;
EN 61000-6-2; EN 61000-6-3;
EN 60335-1;
EN 62233;
et amendements ultérieurs
Rosà, 22/03/18
Luca Comunello
Représentant légal de la société FRATELLI COMUNELLO S.p.A.
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