FLORABEST 352217 2007 Instrucciones De Uso página 11

En cas d'éventuelles réclamations,
veuillez vous adresser à la hotline
de garantie indiquée ci-dessous
ou nous contacter par e-mail. Nos
employés du service client vous
indiqueront la marche à suivre le
plus rapidement possible. Nous
vous renseignerons personnellement
dans tous les cas. La période de
garantie n'est pas prolongée par
d'éventuelles réparations sous la
garantie, les garanties implicites ou
le remboursement.
Ceci s'applique également aux
pièces remplacées et réparées. Les
réparations nécessaires sont à la
charge de l'acheteur à la fin de la
période de garantie.
Article L217-16 du Code de la
consommation
Lorsque l'acheteur demande au
vendeur, pendant le cours de la
garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l'acquisition ou
de la réparation d'un bien meuble,
une remise en état couverte par la
garantie, toute période d'immobi-
lisation d'au moins sept jours vient
s'ajouter à la durée de la garantie
qui restait à courir.
Cette période court à compter de la
demande d'intervention de l'ache-
teur ou de la mise à disposition pour
réparation du bien en cause, si cette
mise à disposition est postérieure à
la demande d'intervention.
Indépendamment de la garantie
commerciale souscrite, le vendeur
reste tenu des défauts de conformité
du bien et des vices rédhibitoires
dans les conditions prévues aux
articles L217-4 à L217-13 du Code
de la consommation et aux articles
1641 à 1648 et 2232 du Code
Civil.
Article L217-4 du Code de la
consommation
Le vendeur livre un bien conforme
au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la déli-
vrance.
Il répond également des défauts de
conformité résultant de l'emballage,
des instructions de montage ou de
l'installation lorsque celle-ci a été
mise à sa charge par le contrat ou a
été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la
consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habi-
tuellement attendu d'un bien sem-
blable et, le cas échéant :
• s'il correspond à la description
donnée par le vendeur et possé-
der les qualités que celui-ci a pré-
sentées à l'acheteur sous forme
d'échantillon ou de modèle ;
FR/BE 11