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La garantie ne peut s'appliquer que sur présentation du ticket
de caisse ou de la facture d'achat. Conservez votre preuve
d'achat dans un endroit sûr.
La garantie couvre les pannes et dysfonctionnements du produit
sous réserve d'une utilisation conforme à la destination du produit
et sous réserve d'une installation et d'un entretien conformes
aux règles de l'art et aux informations du manuel d'utilisation.
Les plans vasques à encastrer devront avoir été installés de telle
sorte qu'ils puissent être retirés ultérieurement, sans détérioration.
Cette garantie contractuelle ne couvre pas les défauts et
détériorations provoqués par l'usure naturelle des pièces, les
variations de teinte dues à l'influence de la lumière dans le
temps, les intempéries, les inondations, les dégagements de
chaleur, les dommages causés par la qualité de l'eau (calcaire,
agressivité, corrosion, ...), par la présence de corps étrangers
véhiculés ou non par l'eau (sable, limailles, ...) ou le manque
d'aération de la pièce et les dommages qui pourraient être la
conséquence d'un usage inapproprié, d'une utilisation abusive,
d'une négligence, d'un accident ou d'un entretien défectueux.
Sont également exclues de la garantie les conséquences
néfastes dues à l'emploi d'accessoires et/ou de pièces de
rechange non d'origine, ou non adaptées, au démontage ou à la
modification du produit.
La garantie est limitée aux pièces reconnues défectueuses. Elle
ne couvre, en aucun cas, les frais annexes (déplacement, main
d'œuvre) et les dommages directs et indirects.
Indépendamment de cette garantie commerciale, le vendeur
reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux
articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de
la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641
à 1648 et 2232 du code civil.
Article L217-4 du code de la consommation :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des
défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de
l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation
lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien
semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et
possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous
forme d'échantillon ou de modèle ;
jest stabilna, czysta, sucha oraz równa.
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- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement
attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment
dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun
accord par les parties ou est propre à tout usage spécial
recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux
ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du code de la consommation :
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la
garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition
ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte
par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept
jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de
l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en
cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande
d'intervention.
Article 1641 du code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés
de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on
la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur
ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix,
s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la
découverte du vice.
Ceci n'affecte pas vos droits légaux.
Pour toutes requêtes relatives à la garantie, veuillez-vous
adresser à un magasin affilié au distributeur auprès duquel vous
avez acheté ce plan vasque.
Cette garantie ne couvre pas le kit de vidage.
Distributeur: Castorama France C.S. 50101 Templemars
59637 Wattignies CEDEX www.castorama.fr
BRICO DÉPÔT 30-32 rue de la Tourelle 91310
Longpont-sur-Orge France www.bricodepot.com
UWAGA:
UWAGA:
jest bezpiecznie zainstalowany.
przedmiotami.
urazy, uszkodzenie produktu i mienia.
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