Indications Concernant La Garantie Et Le Service Après-Vente - Crivit 353799 2010 Instrucciones De Montaje

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  • ESPAÑOL, página 34
Le code de recyclage est utilisé pour
identifier les différents matériaux pour le
retour dans le circuit de recyclage. Le
code se compose du symbole de recyclage, qui
doit correspondre au circuit de recyclage, et
d'un numéro identifiant le matériau.
Indications concernant la ga-
rantie et le service après-vente
L'article a été produit avec grand soin et sous
un contrôle constant. DELTA-SPORT HANDELS-
KONTOR GmbH accorde au client final privé
une garantie de trois ans sur cet article à comp-
ter de la date d'achat (période de garantie)
conformément aux dispositions suivantes. La
garantie ne vaut que pour les défauts de maté-
riaux et de fabrication. La garantie ne couvre
pas les pièces soumises à une usure normale,
lesquelles doivent donc être considérées comme
des pièces d'usure (comme par ex. les piles), de
même qu'elle ne couvre pas les pièces fragiles,
telles que les interrupteurs, les batteries ou les
pièces fabriquées en verre.
Les réclamations au titre de cette garantie
sont exclues si l'article a été utilisé de manière
abusive ou inappropriée, hors du cadre de son
usage ou du champ d'application prévu ou si les
instructions de la notice d'utilisation n'ont pas été
respectées, à moins que le client final ne prouve
que l´article présentait un défaut de matériau
ou de fabrication n´étant pas dû à l'une des
conditions mentionnées ci-dessus.
Les réclamations au titre de la garantie ne
peuvent être adressées pendant la période de
garantie qu'en présentant le ticket de caisse
original. Veuillez pour cela conserver le ticket de
caisse original. Ceci s'applique également aux
pièces remplacées et réparées.
Si vous avez des plaintes à formuler, veuillez
d'abord contacter le service d'assistance
téléphonique ci-dessous ou nous contacter par
courrier électronique. Si le cas est couvert par
la garantie, nous nous engageons - à notre
appréciation - à réparer ou à remplacer l'article
gratuitement pour vous ou à vous rembourser le
prix d'achat. Aucun autre droit ne découle de la
garantie.
18
FR/BE
Vos droits légaux, en particulier les droits de
garantie contre le vendeur concerné, ne sont pas
limités par cette garantie.
Article L217-16 du Code de la
consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur,
pendant le cours de la garantie commerciale
qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou
de la réparation d'un bien meuble, une remise
en état couverte par la garantie, toute période
d'immobilisation d'au moins sept jours vient
s'ajouter à la durée de la garantie qui restait
à courir. Cette période court à compter de la
demande d'intervention de l'acheteur ou de la
mise à disposition pour réparation du bien en
cause, si cette mise à disposition est postérieure
à la demande d'intervention.
Indépendamment de la garantie commerciale
souscrite, le vendeur reste tenu des défauts de
conformité du bien et des vices rédhibitoires
dans les conditions prévues aux articles L217-4
à L217-13 du Code de la consommation et aux
articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.
Article L217-4 du Code de la
consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et
répond des défauts de conformité existant lors
de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité
résultant de l'emballage, des instructions de
montage ou de l'installation lorsque celle-ci a
été mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la
consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement
attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
• s'il correspond à la description donnée par le
vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échantil-
lon ou de modèle ;
• s'il présente les qualités qu'un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux déclara-
tions publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant, notam-
ment dans la publicité ou l'étiquetage ;

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