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FR
Sécurité
• Cette garantie est valable dans le pays où vous
avez acheté ce produit. Toute demande au titre
de la garantie doit être adressée au magasin où
vous avez acheté ce produit.
• Cette garantie s'ajoute à vos droits au titre de la
loi, sans les affecter.
• Si vous avez acheté ce produit en France, en
plus de cette garantie commerciale, le vendeur
reste tenu de respecter la garantie légale
de conformité prévue par les articles L217-4
à L217-14 du Code de la consommation et aux
articles qui concernent les vices cachés de
la chose vendue dans les conditions prévues
aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.
Le distributeur auprès duquel vous avez acheté
ce produit répond de tout défaut de conformité
ou vice caché du produit, conformément aux
présentes dispositions.
• En vertu de l'article L217-16 du Code de la
consommation, lorsque l'acheteur demande
au vendeur, pendant la durée de la garantie
commerciale qui lui a été consentie lors de
l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble,
une remise en état couverte par la garantie,
toute période d'immobilisation d'au moins sept
jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui
reste à courir. Cette période court à compter
de la demande d'intervention de l'acheteur
ou de la mise à disposition pour réparation
du bien en cause, si cette mise à disposition
est postérieure à la demande d'intervention.
Garantie légale de conformité (extrait du
Code de la consommation) : Article L217-4 du
Code de la consommation - Le vendeur doit
livrer un bien conforme au contrat et répond
des défauts de conformité existant lors de
la livraison. Il répond également des défauts
de conformité résultant de l'emballage, des
instructions de montage ou de l'installation
lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le
contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation - Le
bien est conforme au contrat : 1. S'il est adapté
à l'objectif généralement prévu pour des biens
similaires et, le cas échéant : s'il correspond
à la description donnée par le vendeur et
possède les qualités présentées par le vendeur
à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de
modèle ; s'il présente des qualités que l'acheteur
peut légitimement attendre au regard des
déclarations publiques faites par le vendeur, par
le fabricant ou par son représentant, notamment
dans la publicité ou l'étiquetage ; 2. Ou s'il
présente les caractéristiques définies d'un
commun accord par les parties ou est propre
à tout usage spécial recherché par l'acheteur,
porté à la connaissance du vendeur et que ce
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dernier a accepté. Article L217-12 du Code de
la consommation - Toute réclamation suite
à un défaut de conformité est limitée à deux
ans à compter de la livraison du bien. Garantie
légale sur les vices cachés (extrait du Code
de la consommation) : Article 1641 du Code
civil - Le vendeur est tenu de la garantie en cas
de défauts cachés de la chose vendue qui la
rendent impropre à l'usage auquel on la destine,
ou qui diminuent tellement cet usage que
l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait
donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code civil (alinéa 1) - Toute
réclamation résultant de vices cachés doit être
faite par l'acheteur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice.
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10/11/21 3:11 PM
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