Publicidad
Idiomas disponibles
Idiomas disponibles
Garantía
TTI932CHN
ES
civil. Le distributeur auprès duquel vous avez acheté ce produit répond de tout
défaut de conformité ou vice caché du produit, conformément aux présentes
dispositions.
En vertu de l'article L217-16 du Code de la consommation, lorsque l'acheteur
demande au vendeur, pendant la durée de la garantie commerciale qui lui a
été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une
remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au
moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui reste à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur
ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise
à disposition est postérieure à la demande d'intervention. Garantie légale
de conformité (extrait du Code de la consommation) : Article L217-4 du
Code de la consommation - Le vendeur doit livrer un bien conforme au
contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la livraison. Il
répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des
instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa
charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L217-
5 du Code de la consommation - Le bien est conforme au contrat : 1. S'il est
adapté à l'objectif généralement prévu pour des biens similaires et, le cas
échéant : s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède
les qualités présentées par le vendeur à l'acheteur sous forme d'échantillon
ou de modèle ; s'il présente des qualités que l'acheteur peut légitimement
attendre au regard des déclarations publiques faites par le vendeur, par le
fabricant ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les
parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à
la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L217-12 du
Code de la consommation - Toute réclamation suite à un défaut de conformité
est limitée à deux ans à compter de la livraison du bien. Garantie légale sur
les vices cachés (extrait du Code de la consommation) : Article 1641 du Code
civil - Le vendeur est tenu de la garantie en cas de défauts cachés de la chose
vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent
tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné
qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 du Code civil (alinéa 1) -
Toute réclamation résultant de vices cachés doit être faite par l'acheteur dans
un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Pour obtenir de l'aide sur la réparation ou l'entretien de votre produit, veuillez
vous rendre à l'accueil de votre magasin, muni de votre ticket de caisse.
Fabricant:
Kingfisher International Products Limited
3 Sheldon Square, Londres W26PX, Royaume-Uni
58
Publicidad
