Kingfisher 5059340720166 Manual Del Usuario página 19

Si vous avez acheté ce produit en France, en plus
de cette garantie commerciale, le vendeur reste
tenu de respecter la garantie légale de conformité
prévue par les articles L217-4 à L217-14 du Code de
la consommation et aux articles qui concernent les
vices cachés de la chose vendue dans les conditions
prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code
civil. Le distributeur auprès duquel vous avez acheté
ce produit répond de tout défaut de conformité ou
vice caché du produit, conformément aux présentes
dispositions.
En vertu de l'article L217-16 du Code de la
consommation, lorsque l'acheteur demande
au vendeur, pendant la durée de la garantie
commerciale qui lui a été consentie lors de
l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble,
une remise en état couverte par la garantie,
toute période d'immobilisation d'au moins sept
jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui
reste à courir. Cette période court à compter de
la demande d'intervention de l'acheteur ou de
la mise à disposition pour réparation du bien en
cause, si cette mise à disposition est postérieure
à la demande d'intervention. Garantie légale de
conformité (extrait du Code de la consommation)
: Article L217-4 du Code de la consommation - Le
vendeur doit livrer un bien conforme au contrat
et répond des défauts de conformité existant
lors de la livraison. Il répond également des
défauts de conformité résultant de l'emballage,
des instructions de montage ou de l'installation
lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le
contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation - Le
bien est conforme au contrat : 1. S'il est adapté
à l'objectif généralement prévu pour des biens
similaires et, le cas échéant : s'il correspond
à la description donnée par le vendeur et
possède les qualités présentées par le vendeur à
l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
; s'il présente des qualités que l'acheteur peut
légitimement attendre au regard des déclarations
publiques faites par le vendeur, par le fabricant
ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l'étiquetage ; 2. Ou s'il présente les
caractéristiques définies d'un commun accord
par les parties ou est propre à tout usage spécial
recherché par l'acheteur, porté à la connaissance
du vendeur et que ce dernier a accepté. Article
L217-12 du Code de la consommation - Toute
réclamation suite à un défaut de conformité est
limitée à deux ans à compter de la livraison du
bien. Garantie légale sur les vices cachés (extrait
du Code de la consommation) : Article 1641 du
Code civil - Le vendeur est tenu de la garantie
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en cas de défauts cachés de la chose vendue
qui la rendent impropre à l'usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement cet usage que
l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait
donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code civil (alinéa 1) - Toute
réclamation résultant de vices cachés doit être
faite par l'acheteur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice.
IMPORTANT – A
CONSERVER
POUR DE FUTURS
BESOINS DE
REFERENCE : A LIRE
SOIGNEUSEMENT.
PL
Bezpieczeństwo
NALEŻY DOKŁADNIE
PRZECZYTAĆ NASTĘPUJĄCE
INSTRUKCJE PRZED
ROZPOCZĘCIEM
UŻYTKOWANIA NINIEJSZEGO
URZĄDZENIA.
UWAGA: RYZYKO
POŻARU, PORAŻENIA
PRĄDEM, OBRAŻEŃ
CIAŁA I USZKODZEŃ
MIENIA:
Przy korzystaniu z urządzenia
należy zawsze postępować
zgodnie z instrukcjami montażu,
użytkowania i konserwacji, a
także przestrzegać wszelkich
ostrzeżeń:
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