Publicidad
FR Sécurité
Si le produit est défectueux, nous nous engageons,
dans un délai raisonnable, à fournir les pièces de
rechange ou à procéder à un échange partiel ou total.
Cette garantie est valable dans le pays où vous
avez acheté ce produit. Toute demande au titre de
la garantie doit être adressée au magasin où vous
avez acheté ce produit.
Cette garantie s'ajoute à vos droits au titre de la loi,
sans les affecter.
Si vous avez acheté ce produit en France, en
plus de cette garantie commerciale, le vendeur
reste tenu de respecter la garantie légale de
conformité prévue par les articles L217-4 à L217-14
du Code de la consommation et aux articles qui
concernent les vices cachés de la chose vendue
dans les conditions prévues aux articles 1641 à
1648 et 2232 du Code civil. Le distributeur auprès
duquel vous avez acheté ce produit répond de tout
défaut de conformité ou vice caché du produit,
conformément aux présentes dispositions.
En vertu de l'article L217-16 du Code de la
consommation, lorsque l'acheteur demande
au vendeur, pendant la durée de la garantie
commerciale qui lui a été consentie lors de
l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble,
une remise en état couverte par la garantie,
toute période d'immobilisation d'au moins sept
jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui
reste à courir. Cette période court à compter de
la demande d'intervention de l'acheteur ou de
la mise à disposition pour réparation du bien en
cause, si cette mise à disposition est postérieure
à la demande d'intervention. Garantie légale de
conformité (extrait du Code de la consommation) :
Article L217-4 du Code de la consommation - Le
vendeur doit livrer un bien conforme au contrat
et répond des défauts de conformité existant lors
de la livraison. Il répond également des défauts
de conformité résultant de l'emballage, des
instructions de montage ou de l'installation lorsque
celle-ci a été mise à sa charge par le contrat
ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article
L217-5 du Code de la consommation - Le bien est
conforme au contrat : 1. S'il est adapté à l'objectif
généralement prévu pour des biens similaires et,
le cas échéant : s'il correspond à la description
donnée par le vendeur et possède les qualités
présentées par le vendeur à l'acheteur sous
forme d'échantillon ou de modèle ; s'il présente
des qualités que l'acheteur peut légitimement
attendre au regard des déclarations publiques
faites par le vendeur, par le fabricant ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou
l'étiquetage ; 2. Ou s'il présente les caractéristiques
216793_s1_s9-5059340331959-5059340331966-No Brand-A5-IM-V01.indd 6
216793_s1_s9-5059340331959-5059340331966-No Brand-A5-IM-V01.indd 6
définies d'un commun accord par les parties ou
est propre à tout usage spécial recherché par
l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté. Article L217-12 du
Code de la consommation - Toute réclamation
suite à un défaut de conformité est limitée à deux
ans à compter de la livraison du bien. Garantie
légale sur les vices cachés (extrait du Code de la
consommation) : Article 1641 du Code civil - Le
vendeur est tenu de la garantie en cas de défauts
cachés de la chose vendue qui la rendent impropre
à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent
tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas
acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il
les avait connus. Article 1648 du Code civil (alinéa 1)
- Toute réclamation résultant de vices cachés doit
être faite par l'acheteur dans un délai de deux ans
à compter de la découverte du vice.
IMPORTANT :
CONSERVER CES
INFORMATIONS
POUR
CONSULTATION
ULTÉRIEURE, À LIRE
ATTENTIVEMENT
06
26-07-2021 16:09:28
26-07-2021 16:09:28
Publicidad
