Kingfisher 5059340332048 Montaje página 6

FR Sécurité
Cette garantie ne couvre pas les défauts et
dommages causés par l'usure normale ni les
dommages pouvant résulter d'une utilisation non
conforme, d'une installation ou d'un assemblage
défectueux, ou d'une négligence, d'un accident,
d'une mauvaise utilisation ou d'une modification
du produit. Sauf indication contraire prévue par la
loi en vigueur, cette garantie ne couvre en aucun
cas les coûts accessoires (expédition, transport,
frais de désinstallation et réinstallation, main
d'œuvre, etc.), ni les dommages directs et indirects.
Si le produit est défectueux, nous fournirons,
dans un délai raisonnable, des pièces de rechange
ou procéderons à un remplacement partiel
ou complet.
Cette garantie est valable dans le pays où vous avez
acheté ce produit. Toute demande au titre de la
garantie doit être adressée au magasin où vous
avez acheté ce produit.
Cette garantie s'ajoute à vos droits au titre de la loi,
sans les affecter.
Si vous avez acheté ce produit en France, en plus
de cette garantie commerciale, le vendeur reste
tenu de respecter la garantie légale de conformité
prévue par les articles L217-4 à L217-14 du Code
de la consommation et aux articles qui concernent
les vices cachés de la chose vendue dans les
conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et
2232 du Code civil. Le distributeur auprès duquel
vous avez acheté ce produit répond de tout
défaut de conformité ou vice caché du produit,
conformément aux présentes dispositions.
En vertu de l'article L217-16 du Code de la
consommation, lorsque l'acheteur demande
au vendeur, pendant la durée de la garantie
commerciale qui lui a été consentie lors de
l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble,
une remise en état couverte par la garantie,
toute période d'immobilisation d'au moins sept
jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui
reste à courir. Cette période court à compter de
la demande d'intervention de l'acheteur ou de
la mise à disposition pour réparation du bien en
cause, si cette mise à disposition est postérieure
à la demande d'intervention. Garantie légale de
conformité (extrait du Code de la consommation) :
Article L217-4 du Code de la consommation -
Le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat
et répond des défauts de conformité existant lors
de la livraison. Il répond également des défauts
de conformité résultant de l'emballage, des
instructions de montage ou de l'installation lorsque
celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou
a été réalisée sous sa responsabilité. Article L217-
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5 du Code de la consommation - Le bien est
conforme au contrat : 1. S'il est adapté à l'objectif
généralement prévu pour des biens similaires et,
le cas échéant : s'il correspond à la description
donnée par le vendeur et possède les qualités
présentées par le vendeur à l'acheteur sous
forme d'échantillon ou de modèle ; s'il présente
des qualités que l'acheteur peut légitimement
attendre au regard des déclarations publiques
faites par le vendeur, par le fabricant ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou
l'étiquetage ; 2. Ou s'il présente les caractéristiques
définies d'un commun accord par les parties ou
est propre à tout usage spécial recherché par
l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté. Article L217-12 du
Code de la consommation - Toute réclamation
suite à un défaut de conformité est limitée à deux
ans à compter de la livraison du bien. Garantie
légale sur les vices cachés (extrait du Code de
la consommation) : Article 1641 du Code civil - Le
vendeur est tenu de la garantie en cas de défauts
cachés de la chose vendue qui la rendent impropre
à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent
tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas
acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix,
s'il les avait connus. Article 1648 du Code civil
(alinéa 1) - Toute réclamation résultant de vices
cachés doit être faite par l'acheteur dans un délai
de deux ans à compter de la découverte du vice.
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