Kingfisher 5059340331409 Manual Del Usuario página 7

FR Sécurité
Cette garantie couvre les défaillances et
dysfonctionnements du produit, sous réserve
que le produit ait été utilisé conformément
à l'usage pour lequel il a été conçu, qu'il ait été
installé, nettoyé et entretenu conformément
aux informations contenues dans les présentes
conditions générales ainsi que dans le manuel
d'utilisation, et conformément à la pratique, sous
réserve que celles-ci n'aillent pas à l'encontre du
manuel d'utilisation.
Cette garantie ne couvre pas les défauts et
dommages causés par l'usure normale ni les
dommages pouvant résulter d'une utilisation non
conforme, d'une installation ou d'un assemblage
défectueux, ou d'une négligence, d'un accident,
d'une mauvaise utilisation ou d'une modification
du produit. Sauf indication contraire prévue par la
loi en vigueur, cette garantie ne couvre en aucun
cas les coûts accessoires (expédition, transport,
frais de désinstallation et réinstallation, main
d'œuvre, etc.), ni les dommages directs et indirects.
Si le produit est défectueux, nous nous engageons,
dans un délai raisonnable, à fournir les pièces de
rechange ou à procéder à un échange partiel ou total.
Cette garantie est valable dans le pays où vous
avez acheté ce produit. Toute demande au titre de
la garantie doit être adressée au magasin où vous
avez acheté ce produit. Cette garantie s'ajoute
à vos droits au titre de la loi, sans les affecter.
Si vous avez acheté ce produit en France, en plus
de cette garantie commerciale, le vendeur reste
tenu de respecter la garantie légale de conformité
prévue par les articles L217-4 à L217-14 du Code
de la consommation et aux articles qui concernent
les vices cachés de la chose vendue dans les
conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et
2232 du Code civil. Le distributeur auprès duquel
vous avez acheté ce produit répond de tout
défaut de conformité ou vice caché du produit,
conformément aux présentes dispositions.
En vertu de l'article L217-16 du Code de la
consommation, lorsque l'acheteur demande
au vendeur, pendant la durée de la garantie
commerciale qui lui a été consentie lors de
l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble,
une remise en état couverte par la garantie,
toute période d'immobilisation d'au moins sept
jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui
reste à courir. Cette période court à compter
de la demande d'intervention de l'acheteur
ou de la mise à disposition pour réparation
du bien en cause, si cette mise à disposition
est postérieure à la demande d'intervention.
Garantie légale de conformité (extrait du Code
216793_s1_s3_5059340331409_No Brand_A5_IM_Multi_V04.indd 6 216793_s1_s3_5059340331409_No Brand_A5_IM_Multi_V04.indd 6
de la consommation) : Article L217-4 du Code de
la consommation - Le vendeur doit livrer un bien
conforme au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la livraison. Il répond
également des défauts de conformité résultant
de l'emballage, des instructions de montage ou
de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa
charge par le contrat ou a été réalisée sous
sa responsabilité. Article L217-5 du Code de la
consommation - Le bien est conforme au contrat :
1. S'il est adapté à l'objectif généralement prévu
pour des biens similaires et, le cas échéant : s'il
correspond à la description donnée par le vendeur
et possède les qualités présentées par le vendeur
à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
s'il présente des qualités que l'acheteur peut
légitimement attendre au regard des déclarations
publiques faites par le vendeur, par le fabricant
ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l'étiquetage ; 2. Ou s'il présente les
caractéristiques définies d'un commun accord
par les parties ou est propre à tout usage spécial
recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du
vendeur et que ce dernier a accepté. Article L217-12
du Code de la consommation - Toute réclamation
suite à un défaut de conformité est limitée à deux
ans à compter de la livraison du bien. Garantie
légale sur les vices cachés (extrait du Code de la
consommation) : Article 1641 du Code civil - Le
vendeur est tenu de la garantie en cas de défauts
cachés de la chose vendue qui la rendent impropre
à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent
tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas
acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il
les avait connus. Article 1648 du Code civil (alinéa 1)
- Toute réclamation résultant de vices cachés doit
être faite par l'acheteur dans un délai de deux ans
à compter de la découverte du vice.
IMPORTANT -
CONSERVER CES
INFORMATIONS
POUR RÉFÉRENCE
ULTÉRIEURE : À LIRE
ATTENTIVEMENT
06
02-08-2021 17:21:08 02-08-2021 17:21:08