UNITED OFFICE SP-9973 Instrucciones De Uso página 19

prouve que l´article présentait un défaut de matériau ou de fabrication
n´étant pas dû à l'une des conditions mentionnées ci-dessus.
Les réclamations au titre de la garantie ne peuvent être adressées pen-
dant la période de garantie qu'en présentant le ticket de caisse original.
Veuillez pour cela conserver le ticket de caisse original. Ceci s'applique
également aux pièces remplacées et réparées.
Si vous avez des plaintes à formuler, veuillez d'abord contacter le ser-
vice d'assistance téléphonique ci-dessous ou nous contacter par courrier
électronique. Si le cas est couvert par la garantie, nous nous engageons
- à notre appréciation - à réparer ou à remplacer l'article gratuitement
pour vous ou à vous rembourser le prix d'achat. Aucun autre droit ne
découle de la garantie.
Vos droits légaux, en particulier les droits de garantie contre le vendeur
concerné, ne sont pas limités par cette garantie.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie
commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la répara-
tion d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute
période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée
de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la
demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour
réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à
la demande d'intervention.
Indépendamment de la garantie commerciale souscrite, le vendeur reste
tenu des défauts de conformité du bien et des vices rédhibitoires dans les
conditions prévues aux articles L217-4 à L217-13 du Code de la consom-
mation et aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance.
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