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GARANTIES LÉGALES
La Société garantit la conformité des Produits Lucibel.le
Paris aux spécifications de la Société et à l'état des normes
techniques françaises, européennes et applicables dans
chaque pays dans lequel ses produits sont commercialisés.
Tous les Produits en vente béné cient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4-3 et
suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641
et 1644 du Code Civil), permettant au Client de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non
conformes.
Les Produits vendus doivent être conformes au contrat et exempts de défauts de conformité
lors de la délivrance.
Le
Vendeur
répond
également
instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat
ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, e ectuée par le
consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions
d'installation fournies par le vendeur.
Conformément à l'article L. 217-4 du Code de la consommation, le bien est conforme au contrat
s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
· Il doit correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui
concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, toute autre caractéristique prévue
au contrat ;
· Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du
vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
·
Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis
conformément au contrat;
· Il est mis à jour conformément au contrat.
Conformément à l'article L. 217-5 du Code de la consommation, en plus des critères de conformité
au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
· Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a
lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes
les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduites
spéci ques applicables au secteur concerné ;
·
Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous
forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
· Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la
plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en
conviennent autrement ;
· Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions
d'installation que le consommateur peut légitimement attendre.
Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement
attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
des
défauts
de
conformité
13
résultant
de
l'emballage,
fr
en
it
de
es
des
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