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Sécurité
• Cette garantie s'ajoute à vos droits au titre de la
loi, sans les affecter.
• Si vous avez acheté ce produit en France, en
plus de cette garantie commerciale, le vendeur
reste tenu de respecter la garantie légale de
conformité prévue par les articles L217-4 à L217-
14 du Code de la consommation et aux articles
qui concernent les vices cachés de la chose
vendue dans les conditions prévues aux articles
1641 à 1648 et 2232 du Code civil. Le distributeur
auprès duquel vous avez acheté ce produit
répond de tout défaut de conformité ou vice
caché du produit, conformément aux présentes
dispositions.
• En vertu de l'article L217-16 du Code de la
consommation, lorsque l'acheteur demande
au vendeur, pendant la durée de la garantie
commerciale qui lui a été consentie lors de
l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble,
une remise en état couverte par la garantie,
toute période d'immobilisation d'au moins sept
jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui
reste à courir. Cette période court à compter de
la demande d'intervention de l'acheteur ou de
la mise à disposition pour réparation du bien en
cause, si cette mise à disposition est postérieure
à la demande d'intervention. Garantie légale de
conformité (extrait du Code de la consommation)
: Article L217-4 du Code de la consommation - Le
vendeur doit livrer un bien conforme au contrat
et répond des défauts de conformité existant
lors de la livraison. Il répond également des
défauts de conformité résultant de l'emballage,
des instructions de montage ou de l'installation
lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le
contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation -
Le bien est conforme au contrat : 1. S'il est adapté
à l'objectif généralement prévu pour des biens
similaires et, le cas échéant : s'il correspond à la
description donnée par le vendeur et possède les
qualités présentées par le vendeur à l'acheteur
sous forme d'échantillon ou de modèle ; s'il
présente des qualités que l'acheteur peut
légitimement attendre au regard des déclarations
publiques faites par le vendeur, par le fabricant
ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l'étiquetage ; 2. Ou s'il présente les
caractéristiques définies d'un commun accord
par les parties ou est propre à tout usage spécial
recherché par l'acheteur, porté à la connaissance
du vendeur et que ce dernier a accepté. Article
L217-12 du Code de la consommation - Toute
réclamation suite à un défaut de conformité est
limitée à deux ans à compter de la livraison du
bien. Garantie légale sur les vices cachés (extrait
du Code de la consommation) : Article 1641 du
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Code civil - Le vendeur est tenu de la garantie
en cas de défauts cachés de la chose vendue
qui la rendent impropre à l'usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement cet usage
que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en
aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait
connus. Article 1648 du Code civil (alinéa 1) - Toute
réclamation résultant de vices cachés doit être
faite par l'acheteur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice.
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05-10-2021 17:22:16
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