Nos prestations de garantie pour les
entrepreneurs
Les dispositions suivantes sont valables
pour les entrepreneurs. Un entrepreneur
est une personne physique ou morale ou
une société de personnes ayant la ca-
pacité juridique qui, lors de la conclusion
de l'achat, agit dans l'exercice de son
activité commerciale ou de son activité
professionnelle indépendante.
Nous pouvons choisir d'honorer la garan-
tie en réparant gratuitement les défauts,
en remplaçant gratuitement le produit (le
cas échéant, par un modèle de rempla-
cement de valeur égale ou supérieure) ou
en établissant un avoir correspondant.
La période de garantie pour le produit
STEINEL Professional acheté est pour les
détecteurs, les projecteurs ainsi que pour
les luminaires d'intérieur et d'extérieur 5
ans dans chaque cas, à compter de la
date d'achat du produit.
Dans le cadre de la prestation de
garantie, nous ne prenons pas en charge
les dépenses nécessaires à l'exécution
ultérieure de la prestation ni vos frais de
démontage du produit défectueux et de
montage d'un produit de remplacement.
Droits légaux en cas de défauts et
gratuité
Les prestations décrites ici s'appliquent
en plus des droits de garantie légaux – y
compris les dispositions de protection
particulières pour les consommateurs –
et ne les limitent pas ou ne les rempla-
cent pas. Le recours à vos droits légaux
en cas de défaut est gratuit.
Exceptions à la garantie
Toutes les sources remplaçables sont
expressément exclues de cette garantie.
Sont, en outre, exclus de la garantie :
– les pièces qui sont soumises à une
utilisation normale ou à une usure na-
turelle ainsi que les défauts de produit
STEINEL Professional qui résultent
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A N
DE GARANTIE
FABRICANT
d'un usage normal ou de toute autre
usure naturelle,
– le produit qui n'a pas été utilisé
comme prévu ou qui a été utilisé de
manière incorrecte ou si les consignes
d'utilisation n'ont pas été respectées,
– les ajouts et transformations ou autres
modifications du produit réalisés
arbitrairement ou les défauts occasi-
onnés par l'utilisation d'accessoires,
de pièces rajoutées ou détachées
qui ne sont pas des pièces STEINEL
d'origine,
– la maintenance et l'entretien des pro-
duits qui n'ont pas eu lieu conformé-
ment au mode d'emploi,
– le montage et l'installation qui n'ont
pas été réalisés conformément aux
directives d'installation de STEINEL,
– les dommages ou les pertes survenus
durant le transport.
Application du droit allemand
Le droit applicable est le droit allemand
à l'exclusion de l'accord des Nations
Unies sur les contrats touchant à la vente
internationale de marchandises (CISG).
Réclamation
Si vous souhaitez bénéficier de la présen-
te garantie, veuillez envoyer votre produit
complet accompagné de la preuve
d'achat originale qui doit comprendre
la date de l'achat et la désignation du
produit à votre revendeur ou directement
à STEINEL France SAS - service des
réclamations -, 29 rue des Marlières,
FR-59710 AVELIN (CH: PUAG AG, Obe-
rebenestrasse 51, CH-5620 Bremgarten).
C'est pourquoi nous vous conseillons de
conserver soigneusement votre preuve
d'achat jusqu'à l'expiration de la période
de garantie.
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A N S
DE GARANTIE
FABRICANT
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FABRICANT