5.3 GARANTIE
TAMITO SAS propose une solution de recharge de véhicules électriques pour les particuliers et les entreprises. Il
s'agit notamment d'un dispositif matériel de charge intelligent et d'un service en ligne pour contrôler les fonctions
de charge de l'appareil, accessible à la fois localement sur le réseau et à distance via Internet via un site Web et
une application mobile. Cette déclaration de garantie limitée s'applique au dispositif matériel de charge intelligent
et aux accessoires associés « Équipement » fournis par JATRHG. En cas de vices, l'acheteur doit immédiatement en
informer TAMITO SAS afin qu'il exerce son droit de rectification du vice.
DROITS SUPPLÉMENTAIRES
BIEN QUE CETTE GARANTIE VOUS ACCORDE DES DROITS LÉGAUX SPÉCIFIQUES, VOUS POUVEZ ÉGALEMENT
AVOIR D'AUTRES DROITS DANS VOTRE JURIDICTION. CETTE DÉCLARATION DE GARANTIE LIMITÉE EST SOUMISE
AUX LOIS APPLICABLES QUI VOUS RÉGISSENT, VOUS ET L'ÉQUIPEMENT. VEUILLEZ VOUS RÉFÉRER AUX LOIS DE
VOTRE JURIDICTION POUR BIEN COMPRENDRE VOS DROITS.
Qui est couvert par la garantie limitée de TAMITO SAS ?
Cette déclaration de garantie limitée couvre les utilisateurs de l'équipement - ceux qui ont acheté l'équipement
directement auprès de TAMITO SAS ou par l'intermédiaire d'un revendeur ou d'un distributeur agréé, ou ceux qui
ont reçu l'équipement en cadeau d'un tel acheteur.
Couverture de la garantie limitée
Pendant une période de 24 MOIS à compter de la date d'achat, TAMITO SAS garantit que l'équipement sera
exempt de défauts de matériaux et de fabrication dans des conditions normales d'utilisation et de service.
Avantages de la garantie
Si, pendant la période de garantie applicable, l'utilisateur retourne le matériel défectueux à TAMITO SAS,
accompagné du formulaire d'autorisation de retour de TAMITO SAS, et que l'inspection du matériel par TAMITO
SAS révèle, à la satisfaction de TAMITO SAS, que les produits sont défectueux et que ces défauts ne sont pas
causés par un abus, une mauvaise utilisation (utilisés à des fins autres que la recharge d'un véhicule électrique), la
négligence, l'altération, la mauvaise installation, la réparation, les tests inadéquats, un accident, une catastrophe
naturelle, une utilisation en dehors des conditions ambiantes spécifiées, une utilisation contraire aux instructions
émises par TAMITO SAS, des actes de vandalisme, une usure normale, une surtension due à la foudre ou à des
défauts ou une instabilité du réseau, une ouverture, un démontage ou un déplacement non autorisés, un
fonctionnement en dehors des heures de bureau, ou si l'équipement n'a pas été entretenu et/ou stocké
conformément à nos instructions et a été laissé sans alimentation pendant une période prolongée, TAMITO SAS
réparera, remplacera ou remboursera à l'utilisateur, à sa seule discrétion, le prix d'achat au détail standard de
l'équipement ou le prix d'achat payé tel qu'indiqué sur votre preuve d'achat, selon le montant le plus bas. Aucun
matériel ne pourra être retourné à TAMITO SAS sans notre formulaire d'autorisation de retour.
Obtention d'un service de garantie limitée, procédure de retour de produit
Pour le service de garantie, les instructions d'expédition et le formulaire d'autorisation de retour, veuillez contacter
TAMITO SAS par e-mail à l'adresse service@jatrhg.com ou par téléphone au +33(0)184181010. Veuillez expédier
l'équipement à TAMITO SAS accompagné d'une preuve d'achat, qui est nécessaire pour recevoir des réparations,
des remplacements ou des remboursements dans le cadre de cette déclaration de garantie limitée. L'utilisateur
prendra en charge les frais d'expédition à TAMITO SAS, et TAMITO SAS prendra en charge les frais d'expédition
pour tout équipement réparé ou remplacé.
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Garantie unique et exclusive
LA GARANTIE CI-DESSUS RELÈVE DE LA SEULE RESPONSABILITÉ DE TAMITO SAS ET CONSTITUE LE SEUL ET
UNIQUE RECOURS DE L'UTILISATEUR EN CAS DE VIOLATION DE LA GARANTIE OU DE TOUTE AUTRE NON-
CONFORMITÉ DE L'ÉQUIPEMENT COUVERT PAR LA PRÉSENTE DÉCLARATION DE GARANTIE LIMITÉE. CETTE
GARANTIE EST EXCLUSIVE ET REMPLACE TOUTES LES AUTRES GARANTIES. AUCUN EMPLOYÉ DE TAMITO SAS OU
DE TOUTE AUTRE PARTIE N'EST AUTORISÉ À FOURNIR UNE GARANTIE AU-DELÀ DE LA GARANTIE DE LA
PRÉSENTE DÉCLARATION DE GARANTIE LIMITÉE.
Exclusion de responsabilité fondée sur la garantie
À L'EXCEPTION DES GARANTIES ÉNONCÉES CI-DESSUS, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI
APPLICABLE, TAMITO SAS FOURNIT L'ÉQUIPEMENT « EN L'ÉTAT », SANS AUCUNE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE,
IMPLICITE OU LÉGALE, ET TAMITO SAS DÉCLINE TOUTE GARANTIE, DÉCLARATION OU CONDITION, EXPRESSE OU
IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE,
D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, OU L'ABSENCE DE CONTREFAÇON. CERTAINES JURIDICTIONS
N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES, DE SORTE QUE CETTE CLAUSE DE NON-
RESPONSABILITÉ PEUT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS, ET VOUS POUVEZ AVOIR D'AUTRES DROITS LÉGAUX QUI
VARIENT D'UNE JURIDICTION À L'AUTRE.
Limitations de responsabilité
EN AUCUN CAS, TAMITO SAS OU SES FOURNISSEURS NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES
DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, MÊME SI TAMITO SAS OU L'UN DE SES
FOURNISSEURS A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ OU DE LA PROBABILITÉ DE TELS DOMMAGES. À L'EXCEPTION
DE CE QUI EST COUVERT PAR LA PRÉSENTE DÉCLARATION DE GARANTIE LIMITÉE, TAMITO SAS N'EST PAS
RESPONSABLE DES COÛTS ASSOCIÉS AU REMPLACEMENT OU À LA RÉPARATION DU PRODUIT, Y COMPRIS, MAIS
SANS S'Y LIMITER, LES COÛTS DE MAIN-D'ŒUVRE, D'INSTALLATION OU AUTRES ENCOURUS PAR L'UTILISATEUR
ET, EN PARTICULIER, LES COÛTS DE RETRAIT OU DE REMPLACEMENT DE TOUT PRODUIT. LA RESPONSABILITÉ DE
TAMITO SAS POUR TOUTE RÉCLAMATION, PERTE OU DOMMAGE DÉCOULANT DE OU LIÉ, EN TOUT OU EN PARTIE,
À LA PRÉSENTE DÉCLARATION DE GARANTIE OU À L'ÉQUIPEMENT, QU'IL SOIT BASÉ SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT,
UNE NÉGLIGENCE, UNE LOI OU AUTRE, NE DÉPASSERA EN AUCUN CAS LE PRIX D'ACHAT PAYÉ PAR L'UTILISATEUR
POUR L'ÉQUIPEMENT.
LES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS DE DOMMAGES CI-DESSUS S'APPLIQUENT DANS TOUTE LA MESURE PERMISE
PAR LA LOI APPLICABLE ; DANS CERTAINES JURIDICTIONS, CERTAINES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS PEUVENT
NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.
Exclusions de la couverture de garantie
LA GARANTIE DE CETTE DÉCLARATION DE GARANTIE LIMITÉE NE COUVRE PAS LES DOMMAGES CAUSÉS PAR UN
ABUS, UNE MAUVAISE UTILISATION (À DES FINS AUTRES QUE LA RECHARGE D'UN VÉHICULE ÉLECTRIQUE), UNE
NÉGLIGENCE, UNE ALTÉRATION, UNE MAUVAISE INSTALLATION, UNE RÉPARATION, UN TEST INCORRECT, UN
ACCIDENT, UNE CATASTROPHE NATURELLE, UNE UTILISATION EN DEHORS DES CONDITIONS AMBIANTES
SPÉCIFIÉES, UNE UTILISATION CONTRAIRE AUX INSTRUCTIONS ÉMISES PAR TAMITO SAS, DES ACTES DE
VANDALISME, UNE USURE NORMALE, UNE SURTENSION DUE À LA FOUDRE OU À DES DÉFAUTS OU UNE
INSTABILITÉ DU RÉSEAU, L'OUVERTURE, LE DÉMONTAGE OU LE DÉPLACEMENT NON AUTORISÉS, L'UTILISATION
EN DEHORS DES HEURES D'OUVERTURE ET LA MAIN-D'ŒUVRE.
De plus, les bornes de recharge doivent être entretenues et/ou stockées conformément à nos instructions et ne
peuvent pas être laissées sans alimentation pendant une période prolongée. La garantie de cette déclaration de
garantie limitée ne couvre pas les fournitures pour la station de recharge.
Toute mauvaise installation, mauvaise utilisation, accident ou usure normale sont exclus de cette garantie.
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