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__291789_Munddusche_B8.book Seite 39 Montag, 9. Oktober 2017 5:02 17
Symboles techniques
Isolation de protection
Geprüfte Sicherheit (sécurité
contrôlée). Les appareils doivent
satisfaire aux Règles techniques
reconnues en vigueur et être
conformes à la Loi sur la sécurité
des produits (Produktsicherheits-
gesetz/ ProdSG).
Avec ce marquage CE, la société
HOYER Handel GmbH déclare la
conformité avec la règlementa-
tion de l'Union européenne.
Sous réserves de modifications techniques.
15. Garantie de
HOYER Handel GmbH
Chère cliente, cher client,
Vous obtenez pour cet appareil une garantie
de 3 ans à compter de la date d'achat. En
cas de défauts de ce produit, vous disposez
de droits légaux contre le vendeur de ce pro-
duit. Ces droits ne sont pas limités par notre
garantie présentée par la suite.
Indépendamment de la garantie commer-
ciale souscrite, le vendeur reste tenu des dé-
fauts de conformité du bien et des vices
rédhibitoires dans les conditions prévues
aux articles L217-4 à L217-13 du Code de
la consommation et aux articles 1641 à
1648 et 2232 du Code Civil.
Article L217-16 du Code de la
consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur,
pendant le cours de la garantie commer-
ciale qui lui a été consentie lors de l'acquisi-
tion ou de la réparation d'un bien meuble,
une remise en état couverte par la garantie,
toute période d'immobilisation d'au moins
sept jours vient s'ajouter à la durée de la ga-
rantie qui restait à courir. Cette période
court à compter de la demande d'interven-
tion de l'acheteur ou de la mise à disposition
pour réparation du bien en cause, si cette
mise à disposition est postérieure à la de-
mande d'intervention.
Article L217-4 du Code de la
consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat
et répond des défauts de conformité existant
lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de confor-
mité résultant de l'emballage, des instruc-
tions de montage ou de l'installation lorsque
celle-ci a été mise à sa charge par le contrat
ou a été réalisée sous sa responsabilité.
FR
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