DELTA-SPORT QC-3042 Manual De Instrucciones página 29

Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre a l'usage habituellement
attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond a la description donnée par le
vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées a l'acheteur sous forme d'échantillon
ou de modele;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur
ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l'étiquetage;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies
d'un commun accord par les parties ou etre
propre a tout usage spécial recherché par
l'acheteur, porté a la connaissance du vendeur et
que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans a compter de la délivrance
du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie a raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre a l'usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un
moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 1er alinea du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit etre
intentée par l'acquéreur dans un délai de deux
ans a compter de la découverte du vice.
Les pieces détachées indispensables a l'utilisation
du produit sont disponibles pendant la durée de
la garantie du produit.
IAN : 283163
Service France
Tel. : 0800 919270
E-Mail : deltasport@lidl.fr
Service Belgique
Tel. : 070 270 171 (0,15 EUR/Min.)
E-Mail : deltasport@lidl.be
Veuillez trouver les pièces de rechange pour votre produit sur :
www.delta-sport.com, rubrique Service - Service des pièces de
rechange Lidl
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