Remarque Importante; Garantie; Conditions D'utilisation Et De Garantie; Exclusions De Garantie - BSVILLAGE Grille COLD Manual Del Usuario

9/36 - Notice d'installation & utilisateur couvertures de sécurité Grille COLD
- - Le maintien du niveau d'eau permet à la
couverture de prendre appui sur l'eau lors de
fortes précipitations. Au-delà de 10 cm de neige,
il est nécessaire d'assurer le déneigement de la
couverture.

REMARQUE IMPORTANTE

Le non-respect du maintien du niveau d'eau annule
la garantie sur les couvertures GRILLE Cold

6. Garantie

ATTENTION
Les couvertures GRILLE Cold
en utilisation normale.

6.1 Conditions d'utilisation et de garantie

- - Les couvertures GRILLE Cold
mesure, toute erreur dans les dimensions ou le
coloris communiqués par le client ne pourra nous
incomber.
- - Les couvertures GRILLE Cold
et utilisées suivant cette notice.
- - Toute réclamation doit être faite par lettre
recommandée avec accusé de réception et le
matériel incriminé tenu à disposition de nos
experts ou ceux de nos compagnies d'assurance
pour expertise. Aucune couverture GRILLE Cold
pourra nous être retournée sans accord préalable
et devra obligatoirement être accompagnée d'un
« Bon de retour » complété (motif précis du retour).
- - Le service après-vente est assuré en priorité par le
revendeur piscinier.
- - Tout échange de pièce ne sera effectué qu'à
réception de la pièce défectueuse.

6.2 Exclusions de garantie

La garantie est notamment exclue dans le cas de :
- - Mauvais montages, non-respect de la notice
d'installation et détériorations en résultant.
- - Fausses manœuvres ou utilisations anormales et
détériorations en résultant.
- - Usure normale des composants de la couverture.
- - Usure et avarie dues à des frottements anormaux.
- - Usure due à l'abrasion sur des margelles rugueuses,
abrasives ou galbées. Surcharge de neige (maximum
10 cm voir § 5.3).
- - Vents forts et grêle violente.
- - Détériorations dues au transport.
- - Nettoyage avec un produit autre que celui
recommandé (voir § 5.1).
- - Utilisation de pièces de rechange d'une autre
origine que celle du fabricant ALBON.
®
.
®
sont garanties 3 ans
®
étant fabriquées sur
®
doivent être installées
®
ne
®
ATTENTION
Toute couverture qui n'aurait pas été fixée dans le
strict respect de la notice d'installation, ne sera pas
garantie.
REMARQUE
• Cette garantie couvre uniquement le
remplacement des pièces ou ensembles
reconnus défectueux, à l'exclusion de toute
responsabilité, indemnité ou frais de transport,
à quelque titre que ce soit.
• Cette garantie n'est acquise qu'après paiement
intégral de la facture du produit concerné.
• Toute couverture litigieuse doit être retournée,
après notre accord, en port payé, pour expertise.

6.3 Code de la consommation

Art L 211-4 : le vendeur est tenu de livrer un bien
conforme au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance. Il répond
des défauts de conformité résultant de l'emballage,
des instructions de montage ou de l'installation
lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat
ou a été réalisé sous sa responsabilité.
Art L 211-5 : pour être conforme au contrat, le bien
doit :
- - Être propre à l'usage habituellement attendu d'un
bien semblable et, le cas échéant :
•-Correspondre à la description donnée par le
vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présenté à l'acheteur sous forme d'échantillon
ou de modèle ;
•-Présenter les qualités qu'un acheteur
peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur,
par le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
- - Ou présenter les caractéristiques définies d'un
commun accord par les parties ou être propre à
tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté
à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté.
Art L 211-12 : L'action résultant du défaut de
conformité se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien.

6.4 Code civil

Art 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à
raison des défauts cachés de la chose vendue qui la
rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou
qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur
ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un
moindre prix, s'il les avait connus.
Art 1648 : L'action résultant des vices rédhibitoires
doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de
deux ans à compter de la découverte du vice. Dans
le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être
introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui
suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé
des vices apparents.
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