Déclaration À L'intention Du Consommateur - Sage the Combi Wave 3 in 1 Guía Rápida

Déclaration à l'intention du consommateur
SAGE FRANCE - GARANTIE LIMITÉE
Sage Appliances garantit ce produit pour un usage
domestique sur les territoires spécifiés pendant 2 ans
à compter de la date d'achat initiale du produit contre
les défauts de fabrication et de matériaux. La période
de garantie peut-être supérieure pour certains produits
ou pour certaines pièces de produits. Au cours de cette
période de garantie, Sage Appliances s'engage à réparer,
remplacer ou rembourser tout produit défectueux (à sa
seule discrétion).
Tous les droits de garantie légaux en vertu de la
législation nationale applicable seront respectés et ne
seront pas compromis par notre garantie. Pour connaître
les conditions générales complètes relatives à la
garantie ou pour obtenir des instructions sur la manière
de déposer une réclamation, rendez-vous sur www.
sageappliances.com.
Les dispositions de la présente garantie ne sont pas
exclusives du bénéfice, au profit de l'acheteur, de la
garantie légale de conformité prévue par les articles L.
217-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que
de la garantie des vices cachés prévue par les articles
1641 et suivants du Code civil, qui sont en tout état de
cause applicables et ce même en l'absence d'application
ou en cas d'exclusion de la garantie conventionnelle.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le
consommateur :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la
délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement
du bien, sous réserve des conditions de coût
prévues par l'article L. 217-9 du code de la
consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence
du défaut de conformité du bien durant les vingt-
quatre mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s'applique
indépendamment de la garantie commerciale
éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre
la garantie contre les défauts cachés de la chose
vendue au sens de l'article 1641 du Code civil ; dans
cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution
de la vente ou une réduction du prix de vente
conformément à l'article 1644 du Code civil.
Article L. 217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond
des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant
de l'emballage, des instructions de montage ou de
l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le
contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
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Article L. 217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à
l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et,
le cas échéant :
s'il correspond à la description donnée par le vendeur et
possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur
sous forme d'échantillon ou de modèle ;
s'il présente les qualités qu'un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou
par son représentant, notamment dans la publicité ou
l'étiquetage;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un
commun accord par les parties ou est propre à tout
usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la
connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L 217-12 du Code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit
par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L 217-16 du Code de la consommation: «
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le
cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie
lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble,
une remise en état couverte par la garantie, toute période
d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à
la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période
court à compter de la demande d'intervention de
l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du
bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure
à la demande d'intervention. »
Article 1641 du Code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts
cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à
l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement
cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en
aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648, al.1er du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice. »