Zanotti DB1-DBO121 Manual De Uso Y Manutención página 57

Déclaration de conformité à l'article 14 du Règlement de l'UE n°517/2014
L'entreprise soussignée ZANOTTI SPA – numéro TVA : 01856570203 déclare sous sa propre
responsabilité que les appareils pré-chargés qu'elle produit contiennent des hydrofluorocarbures
figurant dans le système des pourcentages de l'Union visé au Chapitre IV du Règlement UE
n°517/2014 car:
□A.
est titulaire d'autorisations délivrées conformément à l'article 18, paragraphe 2, du
Règlement UE n°517/2014 et inscrites dans le registre visé à l'article 7 dudit Règlement, au
moment de l'introduction en pratique libre pour l'utilisation du pourcentage d'un
producteur ou importateur d'hydrofluorocarbures, à l'exception de l'article 15 du
règlement UE n°517/2014, pour la quantité d'hydrofluorocarbures contenus dans les
appareils.
□B.
les hydrofluorocarbures contenus dans les appareils ont été introduits dans le marché de
l'Union, puis exportés et chargés dans les appareils en dehors de l'Union, et l'entreprise
qui a introduit les hydrofluorocarbures sur le marché a dressé une déclaration en vertu de
laquelle elle affirme que la quantité d'hydrofluorocarbures a été ou sera signalée comme
introduite sur le marché dans l'Union et qu'elle n'a pas été et qu'elle ne sera pas signalée
comme fourniture directe aux fins de l'exportation en application de l'article 15,
paragraphe 2, lettre c), du Règlement UE n°517/2014 et du point 5C de l'annexe du
Règlement d'exécution UE n°517/2014 de la Commission.
□C.
les hydrofluorocarbures chargés dans les appareils ont été introduits sur le marché par un
producteur ou importateur d'hydrofluorocarbures auxquels s'applique l'article 15 du
règlement UE n°517/2014.
Fait à Pegognaga, le 01/01/2017
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du Parlement européen et du Conseil
L'Administrateur délégué