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Droits légaux en cas de défauts et gratuité
Les prestations décrites ici s'appliquent en plus des
droits de garantie légaux – y compris les dispositions de
protection particulières pour les consommateurs – et ne
les limitent pas ou ne les remplacent pas. Le recours à vos
droits légaux en cas de défaut est gratuit.
Exceptions à la garantie
Toutes les sources remplaçables sont expressément exclu-
es de cette garantie. Sont, en outre, exclus de la garantie :
– les pièces qui sont soumises à une utilisation normale
ou à une usure naturelle ainsi que les défauts de produit
STEINEL qui résultent d'un usage normal ou de toute
autre usure naturelle,
– le produit qui n'a pas été utilisé comme prévu ou qui
a été utilisé de manière incorrecte ou si les consignes
d'utilisation n'ont pas été respectées,
– les ajouts et transformations ou autres modifications du
produit réalisés arbitrairement ou les défauts occasion-
nés par l'utilisation d'accessoires, de pièces rajoutées
ou détachées qui ne sont pas des pièces STEINEL
d'origine,
– la maintenance et l'entretien des produits qui n'ont pas
eu lieu conformément au mode d'emploi,
– le montage et l'installation qui n'ont pas été réalisés
conformément aux directives d'installation de STEINEL,
– les dommages ou les pertes survenus durant le trans-
port.
Application du droit allemand
Le droit applicable est le droit allemand à l'exclusion de
l'accord des Nations Unies sur les contrats touchant à la
vente internationale de marchandises (CISG).
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