Kangui PE8FTEC-G-B Instrucciones De Montaje página 11

Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à
l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en
aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1 du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter
de la découverte du vice. »
6.2 Garantie commerciale
Au-delà de la garantie légale de conformité de deux ans, deux trampolines sont concernés par une garantie
commerciale, prise en charge par le fabriquant du ou des produits en cause :
• le trampoline de la gamme PUNCHI : un (1) an de garantie commerciale au-delà de la garantie légale de
conformité de deux ans, sur l'armature métallique du trampoline : pieds, jambes et tube ceinture
• Le trampoline de la gamme FAMILI : trois (3) ans de garantie commerciale au-delà de la garantie légale de
conformité de deux ans, sur l'armature métallique du trampoline : pieds, jambes et tube ceinture
Indépendamment de la garantie commerciale, Kangui reste tenue de la garantie légale de conformité mentionnée
aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose
vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.
Elle fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis au Client, précisant son contenu les modalités de
sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant
En cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du
producteur de celui-ci pourra être recherchée par le Client, sur la base des informations figurant sur l'emballage
dudit produit.
Les conditions et la durée de garantie fabricant sont indiquées sur les fiches produits.
En cas de panne ou de dysfonctionnement du produit pendant la période de garantie commerciale, le Client
pourra consulter le Service Après-Vente de Kangui qui lui rappellera le contenu de la garantie, les éléments
nécessaires à sa mise en œuvre, sa durée, son étendue territoriale ainsi que les coordonnées du fabricant
garant.
Sont, en tout état de cause, expressément, exclus de la garantie commerciale :
• toute détérioration, dommage ou mauvais fonctionnement résultant d'un accident, d'un abus ou défaut
d'utilisation, d'un non-respect des consignes de sécurité ou des consignes d'utilisation ;
• toute détérioration en cas de déplacement du trampoline monté ou démonté par le client, de défaut
d'installation ou de non-respect des consignes de montage, de réparation non autorisée et mal réalisée, de
négligence, de pièces modifiées ou de remplacement par des pièces non conformes ;
• les dommages résultant des conditions climatiques (vent, neige, gel,...).
• et d'une manière générale, tout défaut occasionné du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant
d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.
Rappels des dispositions de l'article L. 217-16 du Code de la consommation :
Article L. 217-16 du Code de la consommation
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie
lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute
période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour
réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
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