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DÉCLARATION À L'INTENTION DU CONSOMMATEUR
SAGE FRANCE - GARANTIE LIMITÉE
Sage Appliances garantit ce produit pour un
usage domestique sur les territoires spécifiés
pendant 2 ans à compter de la date d'achat
initiale du produit contre les défauts de
fabrication et de matériaux. La période de
garantie peut-être supérieure pour certains
produits ou pour certaines pièces de produits.
Au cours de cette période de garantie, Sage
Appliances s'engage à réparer, remplacer ou
rembourser tout produit défectueux (à sa seule
discrétion).
Tous les droits de garantie légaux en vertu
de la législation nationale applicable seront
respectés et ne seront pas compromis par
notre garantie. Pour connaître les conditions
générales complètes relatives à la garantie ou
pour obtenir des instructions sur la manière
de déposer une réclamation, rendez-vous sur
www.sageappliances.com.
Les dispositions de la présente garantie ne
sont pas exclusives du bénéfice, au profit de
l'acheteur, de la garantie légale de conformité
prévue par les articles L. 217-4 et suivants
du Code de la consommation, ainsi que de
la garantie des vices cachés prévue par les
articles 1641 et suivants du Code civil, qui sont
en tout état de cause applicables et ce même
en l'absence d'application ou en cas d'exclusion
de la garantie conventionnelle.
Lorsqu'il agit en garantie légale de
conformité, le consommateur :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter
de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le
remplacement du bien, sous réserve des
conditions de coût prévues par l'article
L. 217-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de
l'existence du défaut de conformité du
bien durant les vingt-quatre mois suivant la
délivrance du bien.
La garantie légale de conformité
s'applique indépendamment de la garantie
commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en
œuvre la garantie contre les défauts cachés
de la chose vendue au sens de l'article 1641
du Code civil ; dans cette hypothèse, il peut
choisir entre la résolution de la vente ou une
réduction du prix de vente conformément à
l'article 1644 du Code civil.
Article L. 217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat
et répond des défauts de conformité existant lors
de la délivrance. Il répond également des défauts
de conformité résultant de l'emballage, des
instructions de montage ou de l'installation lorsque
celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a
été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est
propre à l'usage habituellement attendu d'un bien
semblable et, le cas échéant :
•
s'il correspond à la description donnée
par le vendeur et possède les qualités que
celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme
d'échantillon ou de modèle ;
•
s'il présente les qualités qu'un acheteur
peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur,
par le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l'étiquetage;
FR
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