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- s'il présente les quali-
tés qu'un acheteur peut
légitimement attendre
eu égard aux déclara-
tions publiques faites
par le vendeur, par le
producteur ou par son
représentant, notam-
ment dans la publicité
ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les
caractéristiques définies
d'un commun accord
par les parties ou être
propre à tout usage
spécial recherché par
l'acheteur, porté à la
connaissance du ven-
deur et que ce dernier
a accepté.
Article L217-16 du Code
de la consommation
Lorsque l'acheteur
demande au vendeur,
pendant le cours de la
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garantie commerciale
qui lui a été consentie
lors de l'acquisition ou
de la réparation d'un
bien meuble, une remise
en état couverte par la
garantie, toute période
d'immobilisation d'au
moins sept jours vient
s'ajouter à la durée de
la garantie qui restait
à courir. Cette période
court à compter de la de-
mande d'intervention de
l'acheteur ou de la mise
à disposition pour répa-
ration du bien en cause,
si cette mise à disposition
est postérieure à la de-
mande d'intervention.
Indépendamment de la
garantie commerciale
souscrite, le vendeur
reste tenu des défauts
de conformité du bien