Erbauer ECS2000 Instrucciones página 39

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Si le produit est défectueux, nous nous engageons à le réparer ou le remplacer, dans
un délai raisonnable.
Cette garantie est valable dans le pays où vous avez acheté ce produit. Toute demande
au titre de la garantie doit être adressée au magasin où vous avez acheté ce produit.
Cette garantie s'ajoute à vos droits au titre de la loi, sans les affecter.
Si vous avez acheté ce produit en France, en plus de cette garantie commerciale,
le vendeur reste tenu de respecter la garantie légale de conformité prévue par les
articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation et aux articles qui concernent
les vices cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à
1648 et 2232 du Code civil. Le distributeur auprès duquel vous avez acheté ce produit
répond de tout défaut de conformité ou vice caché du produit, conformément aux
présentes dispositions.
En vertu de l'article L217-16 du Code de la consommation, lorsque l'acheteur
demande au vendeur, pendant la durée de la garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état
couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient
s'ajouter à la durée de la garantie qui reste à courir. Cette période court à compter de
la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du
bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Garantie légale de conformité (extrait du Code de la consommation) : Article L217-4
du Code de la consommation - Le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat et
répond des défauts de conformité existant lors de la livraison. Il répond également
des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou
de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée
sous sa responsabilité. Article L217-5 du Code de la consommation - Le bien est
conforme au contrat : 1. S'il est adapté à l'objectif généralement prévu pour des biens
similaires et, le cas échéant : s'il correspond à la description donnée par le vendeur et
possède les qualités présentées par le vendeur à l'acheteur sous forme d'échantillon
ou de modèle ; s'il présente des qualités que l'acheteur peut légitimement attendre
au regard des déclarations publiques faites par le vendeur, par le fabricant ou par
son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2. Ou s'il présente
usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce
dernier a accepté. Article L217-12 du Code de la consommation - Toute réclamation
suite à un défaut de conformité est limitée à deux ans à compter de la livraison du
bien. Garantie légale sur les vices cachés (extrait du Code de la consommation) :
Article 1641 du Code civil - Le vendeur est tenu de la garantie en cas de défauts
cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou
qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait
donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 du Code civil (alinéa 1) -
Toute réclamation résultant de vices cachés doit être faite par l'acheteur dans un délai
de deux ans à compter de la découverte du vice.
5/13/21 2:34 PM