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Idiomas disponibles
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.. Article L- du Code de la consom-
mation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts
de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'em-
ballage, des instruc- tions de montage ou de l'installation lorsque
celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous
sa responsabilité.
.. Article L- du Code de la consom-
mation
Le bien est conforme au contrat :
.
S´il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien sem-
blable et, le cas échéant :
• s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possé-
der les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme
d'échantillon ou de modèle ;
Français -
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