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fr-ca_main.book.book Page 58 Friday, August 16, 2024 5:51 PM
58 GARANTIE LIMITÉE
• Remplacement de toute pièce n'étant pas originalement inclue avec le Produit;
• Coûts associés ai retrait et/ou réinstallation du Produit pour fins de réparation; et
• Les clayettes, bacs, tiroirs, poignées et accessoires du Produit, sauf les pièces internes / fonctionnelles
couvertes par cette garantie limitée.
• La couverture pour réparations à domicile, pour produit sous garantie, sera fournie si le produit se
trouve dans un rayon de 150 km du centre de service autorisé (ASC) le plus près, tel que déterminé par
LG Canada. Si votre produit est situé à l'extérieur du rayon de 150 km d'un centre de service autorisé, tel
que déterminé par LG Canada, il en ira de votre responsabilité d'apporter votre produit, à vos frais, au
centre de service (ASC) pour réparation sous garantie.
Tous coûts et dépenses associés aux circonstances d'exclusion ci-dessus, énumérés sous la rubrique
« La présente garantie limitée ne couvre pas ce qui suit », sont à la charge du consommateur.
AFIN D'OBTENIR SOUTIEN DE GARANTIE ET INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES VEUILLEZ NOUS APPELER
OU VISITER NOTRE SITE WEB :
Appelez le 1 888 542-2623 (7 h à minuit, 365 jours par année) et sélectionnez lʼoption appropriée du menu,
ou visitez notre site Web à l'adresse http://www.lg.com.
PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS :
SAUF LÀ OÙ LA LOI L'INTERDIT, TOUS LES DIFFÉRENDS ENTRE VOUS ET LG DÉCOULANT OU SE
RAPPORTANT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À CETTE GARANTIE LIMITÉE OU AU PRODUIT SERONT
RÉSOLUS EXCLUSIVEMENT PAR ARBITRAGE EXÉCUTOIRE, ET NON DEVANT UN TRIBUNAL DE DROIT
COMMUN. SAUF LÀ OÙ LA LOI L'INTERDIT, VOUS ET LG RENONCEZ IRRÉVOCABLEMENT AU DROIT À UN
PROCÈS DEVANT JURY ET À INTENTER OU À PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF. PRÉCISONS QUE CETTE
DISPOSITION NE S'APPLIQUE PAS AUX CONSOMMATEURS QUI RÉSIDENT EN ONTARIO.
Définitions. Aux fins du présent article, « LG » désigne LG Electronics Canada inc., ses sociétés mères,
filiales et sociétés affiliées, et leurs dirigeants, employés, administrateurs, agents, bénéficiaires,
prédécesseurs titulaires des mêmes droits, successeurs, cessionnaires et fournisseurs; « différend » ou «
réclamation » désignent tout différend ou litige ou toute réclamation de quelque nature que ce soit (qu'elle
soit fondée sur un contrat, délit, statut, règlement, ordonnance, fraude, fausse déclaration ou toute autre
théorie juridique ou équitable) liés de quelque manière que ce soit à la vente, à l'état ou au rendement du
produit ou à la présente garantie limitée, ou découlant de ceux-ci.
Avis de différend. Dans l'éventualité où vous avez l'intention d'engager une procédure d'arbitrage, vous
devez d'abord aviser LG par écrit au moins 30 jours avant le début de l'arbitrage en envoyant une lettre à
l'attention de l'équipe juridique de LGECI au 20, Norelco Drive, North York (Ontario), Canada, M9L 2X6 (l'«
avis de différend »). Vous et LG acceptez de discuter en toute bonne foi dans le but de régler votre
réclamation à l'amiable. L'avis doit indiquer votre nom, adresse et numéro de téléphone, identifier le
produit faisant l'objet de la réclamation et décrire la nature de la réclamation ainsi que le redressement
demandé. Si vous et LG ne parvenez pas à résoudre le différend dans les 30 jours suivant la réception par
LG de l'avis de différend, le différend sera résolu par un arbitrage exécutoire conformément à la procédure
décrite dans les présentes. Vous et LG convenez tous deux que, pendant la procédure d'arbitrage, les
modalités (y compris tout montant) de toute offre de règlement faite par vous ou LG ne seront pas
divulguées à l'arbitre jusqu'à ce que l'arbitre tranche le différend.
Accord sur l'arbitrage exécutoire et renonciation à un recours collectif. À défaut de résoudre le
différend au cours de la période de 30 jours suivant la réception par LG de l'avis de différend, vous et LG
acceptez de résoudre toute réclamation entre vous et LG uniquement par arbitrage exécutoire sur une
base individuelle, à moins que vous choisissiez de vous retirer, comme il est indiqué ci-dessous, ou que
vous résidiez dans une province ou un territoire qui empêche la pleine application de cette clause dans les
circonstances des réclamations en question (dans ce cas, si vous êtes un consommateur, cette clause ne
s'appliquera que si vous acceptez expressément l'arbitrage). Dans la mesure permise par la loi applicable,
tout différend entre vous et LG ne doit pas être combiné ou consolidé avec un différend impliquant le
produit ou la réclamation de toute autre personne ou entité. Plus précisément, sans limitation de ce qui
précède, sauf dans la mesure où une telle interdiction n'est pas permise par la loi, tout différend entre
vous et LG ne pourra en aucun cas se poursuivre sous forme de recours collectif ou d'action dérivée. Au
lieu de l'arbitrage, l'une ou l'autre des parties peut intenter une demande en justice auprès de la Cour des
petites créances, mais cette demande auprès de la Cour des petites créances ne peut être intentée sous
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