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fr-ca_main.book.book Page 59 Friday, August 16, 2024 5:51 PM
forme de recours collectif ou d'action dérivée, sauf dans la mesure où une telle interdiction n'est pas
autorisée par la loi dans votre province ou territoire de compétence pour une réclamation en cause entre
vous et LG. Cette disposition ne s'applique pas aux consommateurs de l'Ontario. Conformément à la
législation provinciale, le consommateur et LG peuvent convenir de résoudre le litige en utilisant toute
procédure disponible, y compris l'amorce d'une action devant la Cour supérieure de justice.
Règles et procédures d'arbitrage. Pour engager l'arbitrage d'une réclamation, une demande écrite
d'arbitrage doit être soumise par vous ou LG. L'arbitrage sera privé et confidentiel, et se déroulera sur une
base simplifiée et accélérée devant un arbitre unique choisi par les parties en vertu de la loi et des règles
provinciales ou territoriales sur l'arbitrage commercial de la province ou du territoire où vous résidez. Vous
devez également envoyer une copie de votre demande écrite à LG à l'adresse LG Electronics, Canada, Inc.,
Attn: Legal Department- Arbitration, 20, Norelco Drive, North York (Ontario), M9L 2X6. Cette disposition
relative à l'arbitrage est régie par la législation provinciale ou territoriale applicable en matière d'arbitrage
commercial. Pour les consommateurs de l'Ontario, la législation applicable en matière d'arbitrage ne
s'applique que si les consommateurs acceptent de soumettre le litige à l'arbitrage. Un jugement peut être
rendu sur décision de l'arbitre devant tout tribunal compétent. Toute question doit être tranchée par
l'arbitre, à l'exception des questions relatives à la portée et à l'applicabilité de la disposition relative à
l'arbitrage et à l'arbitrabilité du différend, qui doivent être tranchées par la cour. L'arbitre est lié par les
modalités de cette disposition.
Loi applicable. La loi de votre province ou territoire d'achat régira cette garantie limitée et tout différend
entre vous et LG, sauf dans la mesure où cette loi est remplacée ou qu'elle entre en conflit avec la loi
fédérale, provinciale ou territoriale applicable. Si l'arbitrage n'est pas autorisé pour régler une réclamation,
une poursuite, un différend ou un litige vous opposant à LG, les deux parties s'en remettront à la
compétence exclusive des tribunaux de votre province ou territoire d'achat pour le règlement de la
réclamation, de la poursuite, du différend ou du litige qui vous oppose.
Coûts/frais. Vous n'avez pas besoin de payer des frais pour engager l'arbitrage. Dès réception de votre
demande écrite d'arbitrage, LG réglera rapidement tous les frais de dépôt à l'arbitrage, à moins que vous
réclamiez plus de 25 000 $ en dommages-intérêts, et dans ce cas, le paiement de ces frais sera régi par les
règles d'arbitrage applicables. Sauf indication contraire aux présentes, LG paiera tous les frais de dépôt,
d'administration et d'arbitrage pour tout arbitrage engagé conformément aux règles d'arbitrage
applicables et de cette disposition relative à l'arbitrage. Si vous obtenez gain de cause dans l'arbitrage, LG
paiera les frais et honoraires de vos avocats, dans la mesure où ils sont raisonnables, en tenant compte de
certains facteurs, y compris, mais sans s'y limiter, le montant de l'achat et de la réclamation. Nonobstant ce
qui précède, si la loi applicable permet d'accorder une indemnité raisonnable de frais et d'honoraires
d'avocats, l'arbitre peut l'accorder dans la même mesure qu'un tribunal. Si l'arbitre estime que votre
réclamation ou que la mesure réparatoire demandée dans la réclamation est frivole ou qu'elle se base sur
des motifs déplacés (déterminés par les normes énoncées dans les lois applicables), alors le paiement de
tous les frais d'arbitrage sera régi par les règles d'arbitrage applicables. Dans un tel cas, vous convenez de
rembourser LG pour toutes les sommes déjà versées par l'entreprise, sommes que vous seriez autrement
dans l'obligation de payer en vertu des règles d'arbitrage applicables. Sauf indication contraire, LG renonce
à tous les droits qu'elle pourrait avoir relativement à la réclamation de frais et honoraires d'avocats si LG
prévaut lors de l'arbitrage.
Audiences et emplacement. Si votre réclamation est de 25 000 $ ou moins, vous pouvez choisir que
l'arbitrage soit mené seulement (1) sur la base des documents soumis à l'arbitre, (2) par l'intermédiaire
d'une audience téléphonique, ou (3) par l'intermédiaire d'une audience en personne, tel qu'il est établi par
les règles d'arbitrage applicables. Si votre réclamation est supérieure à 25 000 $, le droit à une audience
sera déterminé par les règles d'arbitrage applicables. Toute audience d'arbitrage en personne se tiendra
au lieu d'arbitrage le plus proche et le plus pratique pour les deux parties, dans la province ou le territoire
où vous résidez, à moins que vous et LG conveniez d'un autre lieu ou d'un arbitrage téléphonique.
Divisibilité et renonciation. Si une partie de la présente garantie limitée (y compris les présentes
procédures d'arbitrage) est inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur dans la
mesure maximale autorisée par la loi applicable. Si LG ne parvient pas à faire respecter strictement toute
disposition de la présente garantie limitée (y compris les présentes procédures d'arbitrage), cela ne signifie
pas que LG a l'intention de renoncer ou a renoncé à toute disposition ou partie de la présente garantie
limitée.
Option de retrait. La disposition d'arbitrage stipule que vous et LG devez résoudre tout différend par
arbitrage exécutoire plutôt que devant un tribunal, à moins que les lois de votre province ou territoire ne
GARANTIE LIMITÉE
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