été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité>> et
<<Pour être conforme au contrat, le bien doit:
1. être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le
cas échéant:
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les
qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou
de modèle;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitiment attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les
parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur porté à
la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.>>
En outre, une action résultant du défaut de conformité est prescrite au bout
de deux ans.