FIBARO FGCD-001 Manual De Instrucciones página 35

Conditions de garantie
1. La qualité du dispositif est garantie par la société FIBAR GROUP S.A. (ci-après le «Fabricant ») ayant
son siège à Poznań ul. Lotnicza 1; 60-421 Poznań, immatriculée au Registre des entrepreneurs du
Registre Judiciaire National tenu par Sąd Rejonowy [Tribunal de district] à Poznań, VIII Département
Économique du Registre Judiciaire National au numéro : 553265, No TVA 7811858097, REGON [SIRET]
: 301595664, capital social de 1 182 100 PLN.
2. Le fabricant est responsable du fonctionnement défectueux de l' A ppareil en raison de vices phy-
siques (de matériel ou de production) de l' A ppareil pendant la période de :
- 24 mois à compter de la date d'achat par l'utilisateur final, en cas du consommateur,
- 12 mois à compter de la date d'achat par l'utilisateur final, en cas de l'entreprise.
3. Au cours de la période de Garantie, le Fabricant s'engage à remédier gratuitement à tout défaut
identifié par la réparation ou le remplacement (à la seule discrétion du Fabricant) des composants
de l' A ppareil défectueux par des pièces neuves ou remises à neuf, sans défauts. Si la réparation ne
peut pas être effectuée, le Fabricant se réserve le droit de remplacer l' A ppareil par un autre, neuf ou
remis à neuf, exempt de défauts, dont l'état n'est pas pire que l'état de l' A ppareil appartenant au client.
4. Si dans des situations particulières (p. ex. le manque du Dispositif dans l'offre commerciale), le rem-
placement par l'appareil du même type n'est pas possible, le Fabricant peut remplacer l' A ppareil par
un autre avec les paramètres techniques les plus similaires.
5. Seul le titulaire d'une garantie valide peut présenter des demandes de garantie. N'oubliez pas profi-
ter de notre assistance technique par téléphone ou en ligne avant de faire une demande de garantie.
Dans plus de la moitié des cas, le problème de l'utilisateur peut être résolu à distance, évitant ainsi les
pertes de temps et les coûts de la procédure de garantie inutilement lancée. Si une solution à distance
est impossible, le client sera invité à remplir un formulaire de demande afin d'obtenir une autorisation
sur le site Web www.fibaro.com. Dans le cas de la demande d'activation de garantie correcte, Vous
recevrez une confirmation de son acceptation et le numéro d'application unique (RMA).
6. Il y a aussi la possibilité de présenter une plainte par téléphone. Dans ce cas, l'entretien sera enregis-
tré et l'opérateur en avertira le Client avant de prendre la notification de la demande d'activation de
garantie. Immédiatement après la notification, l'opérateur Vous communiquera Votre numéro d'appli-
cation (soi-disant le numéro RMA).
7. Dans le cas d'une notification de la demande d'activation de garantie valide, le Client recevra des
informations de contact pour le Service de garantie autorisé (ci-après « SGA »). Le client doit s'adresser
au SGA et y fournir l' A ppareil.
8. Les vices constatés pendant la période de garantie seront éliminés dans un délai maximum de 30
jours à compter de la date de livraison de l' A ppareil au SGA. La période de garantie est prolongée du
temps pendant lequel le dispositif restait à la disposition du SGA.
9. L'appareil étant l'objet d'une réclamation doit être mis à disposition par le Client avec l'équipement
standard complet et les documents confirmant son achat.
10. Les pièces remplacées au titre de la garantie sont la propriété du Fabricant. Toutes les parties men-
tionnées dans la procédure de réclamation sont couvertes de garantie jusqu'à la fin de la garantie de
base de l' A ppareil. La période de garantie de la partie remplacée n'est pas prolongée.
11. Les frais de transport du produit étant l'objet d'une réclamation seront à la charge du Client. Dans
le cas d'une notification de la demande de réclamation injustifiée, le SGA a le droit de charger le Client
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