Extrait De La Déclaration De Conformité - Korman 215204 Manual Original

GARANTIE
Malgré tout le soin apporté à notre produit et pour le cas où
vous rencontreriez un problème quelconque, nous vous de-
mandons de bien vouloir vous adresser au magasin où vous
avez acheté le produit.
Ce produit dispose d'une garantie contractuelle du vendeur de
24 mois à partir de la date d'achat, certifiée par ledit vendeur,
en garantie totale des pièces et main-d'oeuvre, dans le cadre
d'une utilisation conforme à la destination du produit et aux ins-
tructions du manuel d'utilisation. Cette garantie ne s'applique
pas à toute mauvaise utilisation, tout mauvais entretien (mau-
vaise lubrification), toute erreur de branchement, aux pièces
d'usure normale, réparation tentée par vos soins, démontage
ou modification de l'outil, chutes ou chocs.
Les frais de port et d'emballage sont à la charge de l'acheteur
et, en aucun cas, la garantie contractuelle ne peut donner droit
à des dommages et intérêts. En cas de retour, veillez à la soli-
dité de l'emballage contenant l'appareil. Nous ne répondons pas
d'un appareil abîmé pendant le transport. Le produit doit être re-
tourné complet avec tous les accessoires livrés d'origine et avec
la copie du justificatif d'achat (facture et/ou ticket de caisse).
De fausses indications de la date ou des ratures nous dé-
chargent de toute obligation. Très important : Pour tout
retour SAV pendant la durée de garantie, la facture et/ou
le ticket de caisse, seuls justificatifs admis, est impératif.
Service après-vente :
UNIPRO
ZI Le Peycher
43600 SAINTE SIGOLENE
FRANCE
Tel : 04 71 61 13 91
Fax : 04 71 61 06 29
Email : sav@unifirst.fr
ZI LA BORIE
43120 MONISTROL/LOIRE - FRANCE
Tel : +33.(0)4.71.75.66.10
Fax : +33.(0)4.71.75.66.11
Nous déclarons, sous notre propre responsabilité, que le produit :
Type de machine : KIT PNEUMATIQUE 57 PIECES KORMAN
Référence : 215204
Est conforme aux dispositions de la Directive Machine 2006/42/CE.
Suivant les normes :
EN ISO 11148-4:2010 (Marteau pneumatique 215204 - MA 150 mm)
EN ISO 11148-6:2010 (Clé à choc 215204 - CC 1/2'')
EN ISO 11148-6:2010 (Clé à cliquet 215204 - CL 3/8'')
EN ISO 11148-8:2011 (Ponceuse 215204 - PO 5'')
EN ISO 11148-9:2011 (Meuleuse 215204 - ME 1/4'')
Dossier technique constitué par :
Vincent SAUZARET, Directeur Qualité
Fait à Monistrol sur Loire, le 24 Avril 2013,
Vincent SAUZARET
Indépendamment de la garantie contractuelle ainsi consentie, le ven-
deur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des
vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à
1649 du code civil.
Articles relatifs à la garantie légale
Code de la consommation :
• Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond
des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond éga-
lement des défauts de conformité résultant de l'emballage, des ins-
tructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à
sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
• Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable
et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les
qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échan-
tillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu
égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur
ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par
les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'ache-
teur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
• Article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à
compter de la délivrance du bien.
Code civil :
• Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine,
ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas
acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
• Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acqué-
reur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
• Article 1641 à 1649
EXTRAIT DE LA
DÉCLARATION DE CONFORMITÉ
18
FR