Limitation De Responsabilité - TomTom LINK 20x Guía De Instalación Básica

échéant) créée par voie publicitaire, par des documentations, des emballages ou par toute
autre communication.
6 Exception faite de la Garantie limitée et dans toute la mesure autorisée par la loi en
vigueur, TomTom et ses fournisseurs proposent le Matériel « EN L'ÉTAT ET SANS GARANTIE
AUCUNE » et se dégagent par la présente de toute autre garantie ou condition expresse,
implicite ou réglementaire concernant ce Matériel, y compris (liste non limitative), toute
garantie, tout devoir ou toute condition légale de qualité, d'adaptation à un usage
particulier, de fiabilité ou de disponibilité, d'exactitude ou d'exhaustivité des réponses,
de résultat, de professionnalisme, d'absence de virus, de soin et d'habileté, ainsi que de
prestation de services d'assistance ou autres, de mise à disposition d'informations, de
logiciels et de contenus connexes à travers le Matériel ou son utilisation. Il n'existe pas non
plus, en ce qui concerne le Matériel, de garantie ni de condition de jouissance paisible, de
possession paisible ou d'absence de contrefaçon. Cette exclusion ne s'applique pas aux
(I) conditions légales quant au titre ni
(II) aux garanties légales quant à la conformité à la description.
7 Cette Garantie limitée ne porte pas atteinte aux droits dont vous pouvez vous prévaloir
au titre de la législation nationale régissant la vente des biens de consommation.
8 Cette Garantie limitée n'est pas transférable.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
9 Ni TomTom ni ses fournisseurs ne sauraient être tenus pour responsables devant vous ou
tout autre tiers d'éventuels dommages, qu'ils soient directs, indirects, accidentels ou autres
(y compris, dans chacun de ces cas, des dommages dus à l'incapacité à utiliser l'équipement
ou à accéder aux données, des pertes de données, d'une perte de clientèle, d'un manque à
FR 36