TomTom LINK 20x Guía De Instalación Básica página 37

gagner, d'une interruption de l'activité, etc.) dus à l'utilisation du Matériel ou à l'incapacité à
utiliser ce Matériel, même si TomTom a été informé de la possibilité de tels dommages.
10 Nonobstant tous les dommages subis pour quelque raison que ce soit (y compris tous
les dommages répertoriés ici et tous les dommages directs ou généraux découlant d'un
contrat ou autre), la responsabilité de TomTom et de ses fournisseurs est limitée au montant
que vous avez versé pour l'achat du Matériel.
11 TomTom ne saurait être tenu pour responsable en cas de
(I) fraude de la part de ses employés et/ou agents, ou en cas de
(I) déclaration frauduleuse de la part de ses employés et/ou agents.
12 Nonobstant ce qui précède, la responsabilité d'aucune des deux parties ne saurait être
limitée en cas de décès ou de dommage corporel résultant de sa propre négligence.
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