Shark STYLEiQ HD120EU Manual De Instrucciones página 8

GUARANTIE SHARK À DEUX (2) ANS
Indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur
reste tenu de la garantie légale de conformité et de la
garantie légale des vices cachés.
Article L 217-4 du Code de la consommation : "Le vendeur
est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond
des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant
de l'emballage, des instructions de montage ou de
l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le
contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."
Article L 217-5 du Code de la consommation : "Pour être
conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien
semblable et, le cas échéant :
• correspondre à la description donnée par le vendeur
et posséder les qualités que celui-ci a présentées à
l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement
attendre eu égard aux déclarations publiques faites par
le vendeur, par le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun
accord par les parties ou être propre à tout usage spécial
recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du
vendeur et que ce dernier a accepté."
Article L 217-12 du Code de la consommation : "L'action
résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans
à compter de la délivrance du bien."
Article L 217-16 du Code de la consommation : "Lorsque
l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de
la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de
l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une
remise en état couverte par la garantie, toute période
d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à
la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période
court à compter de la demande d'intervention de
l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du
bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à
la demande d'intervention."
Article 1641 du Code civil : "Le vendeur est tenu de la
garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue
qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou
qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait
pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il
les avait connus."
Article 1648, al.1er du Code civil : "L'action résultant des
vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans
un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."