Artens 3276007378320 Manual De Instrucciones página 6

FR
sur la preuve d'achat, ticket de caisse ou
facture ).
ES
4.2 DUREE LEGALE
ADEO SERVICES s'engageà garantir la conformité
PT
des biens au contrat ainsi que les éventuels vices
cachés, conformément aux dispositions légales
figurant ci- après, sans que cela ne fasse obstacle
IT
à la mise en oeuvre de la garantie ci-dessous
consentie lorsque celle-ci est plus étendue que la
garantie légale.
EL
« Garantie légale de conformité » (extrait du code
PL de la consommation).
Art. L. 211-4. « Le vendeur est tenu de livrer un bien
conforme au contrat et répond des défauts de
RO
conformité existant lors de la délivrance. il répond
également des défauts de conformité résultant de
l'emballage, des instructions de montage ou de
EN
l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge
par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité.»
Art. L. 211-12. « l'action résultant du défaut de
conformité se prescrit par deux ans à compter de
la délivrance du bien.»
Art. L. 211-5. « Pour être conforme au contrat, le
bien doit:
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu
d'un bien semblable et le cas échéant:
- correspondre à la description donnée par le
vendeur et posséder les qualités que celui-cia
présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon
ou de modèle;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur
ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l'étiquetage;
2° Ou présenter les caractéristiques dénies d'un
commun accord par les parties ou être propre à
tou usage spécial recherché par l'acheteur, porté
à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté».
« De la garantie des défauts de la chose vendue »
(extrait du code civil)
Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la garantie à
raison des défauts cachés de la chose vendue qui
la rendent impropre à l'usage auquel on la destine,
ou qui diminuent tellement cet usage, que
l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait
donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.»
LM LOUAGE CP.indb 6 LM LOUAGE CP.indb 6
Art . 1648. « L'action résultant des vices rédhibitoires
doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de
deux ans à compter de la découverte du vice.
4.3 NOTRE GARANTIE COMMERCIALE
Les produits ARTENS sont conçus selon les
normes de qualité les plus élevées pour les
produits destinés au marché grand public. Cette
garantie couvre tous les défauts de pièces et
main-d'œuvre : pièces et éléments manquants
ainsi que dommages survenant dans des
conditions normales d'utilisation. Les réparations
et les changements de pièces n'entraînent pas
d'extension de la période de garantie initiale.
Vous devez être en mesure de fournir une preuve
d'achat de ce produit et la date de l'achat. La
couverture de la garantie est limitée à la valeur du
produit.
4.4 MODALITES D'APPLICATION DE LA
GARANTIE COMMERCIALE
La garantie couvre tous problèmes rencontrés
dans l'utilisation du produit pour tous évènements
prévus et non exclus par la garantie commerciale
et ce dans la limite de la durée de la garantie.
Pour faire l'objet d'un accord de prise en charge
sous garantie, le produit doit avoir été installé
conformément aux normes en vigueur et n'avoir
fait l'objet d'aucune utilisation anormale telle que :
- Entretien insuffisant ou non conforme aux
préconisations décrites dans le chapitre 3.1 "
Entretien de vos produits".
- Choc, casse ou fausse manoeuvre.
- Produits détériorés suite au non respect des
préconisations de stockage décrites dans le
chapitre 2.1 "stockage".
- Utilisation à usage domestique uniquement.
ATTENTION :
- Cette liste n'étant pas exhaustive, pour connaître
la liste des incidents «susceptibles de déclencher
la garantie» et ceux «excluant la garantie» veuillez
consulter la rubrique «Garantie & Incidents». du
produit.
- La garantie est limitée à la remise en état ou
remplacement de la pièce reconnue défectueuse
ou responsable du mauvais fonctionnement de
l'appareil, par une pièce identique (pièces mobiles
et/ou consommables garanties dans la limite de
10 ans) ou à l'échange du produit.
- La garantie ne couvre, en aucun cas, les frais de
déplacement et les dommages directs et indirects.
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