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L'objet de la déclaration décrit ci-dessus satisfait aux prescriptions de la
directive 2011/65/EU du Parlement et du Conseil Européen datées du 8 juin
2011 et relatives à la limitation de l'utilisation de certaines substances dange-
reuses dans les appareils électriques et électroniques.
Pour l'évaluation de la conformité, les normes harmonisées suivantes ont été
prises comme références :
EN IEC 60335-2-29:2021+A1:2021
EN 60335-1:2012+A11:2014+A13:2017+A1:2019+
A14:2019+A2:2019+A15:2021
EN 62233:2008
EN IEC 55014-1:2021
EN IEC 55014-2:2021
EN IEC 61000-3-2:2019+A1:2021
EN 61000-3-3:2013+A1:2019+A2:2021
St. Ingbert, le 01/12/2023
Dr. Christian Weyler
– Assurance qualité –
z Remarques sur la garantie et le service
après-vente
Chère cliente, cher client, cet appareil bénéficie d'une période de garantie de
2 ans à compter de la date d'achat. En cas de défaillance, vous êtes en droit
de retourner ce produit au vendeur. La présente garantie ne constitue pas
une restriction de vos droits légaux.
z Conditions de garantie
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie
commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation
d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période
d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garan-
tie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'inter-
vention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en
cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Indépendamment de la garantie commerciale souscrite, le vendeur reste
tenu des défauts de conformité du bien et des vices rédhibitoires dans les
conditions prévues aux articles L217-4 à L217-13 du Code de la consomma-
tion et aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance.
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