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Idiomas disponibles
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la loi applicable. LES RECOURS CONTENUS DANS LA GARANTIE LIMITÉE DÉCRITE
CI-DESSUS SONT LES RECOURS EXCLUSIFS FOURNIS PAR ROMER. EN AUCUN CAS,
BRITAX NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES ACCESSOIRES, SPÉCIAUX,
PUNITIFS, EXEMPLAIRES OU CONSÉCUTIFS RÉSULTANT OU LIÉS DE QUELQUE MANIÈRE
QUE CE SOIT À LA RELATION ENTRE VOUS ET ROMER (Y COMPRIS LES LITIGES LIÉS À LA
COMMERCIALISATION OU À LA VENTE DE PRODUITS BRITAX), AUX DISPOSITIONS DE CE
GUIDE DE L'UTILISATEUR ET/OU À L' A CHAT OU UTILISATION DE TOUT PRODUIT CONÇU,
FABRIQUÉ, DISTRIBUÉ, COMMERCIALISÉ OU VENDU PAR ROMER.
Convention d'arbitrage
ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS («
CONVENTION D' A RBITRAGE »)
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION CAR ELLE AFFECTE VOS DROITS
LÉGAUX, VOUS OBLIGE À ARBITRER LES LITIGES ET LIMITE LA MANIÈRE DONT VOUS
POUVEZ DEMANDER RÉPARATION.
L'arbitrage est une procédure dans laquelle les personnes ayant un différend renoncent
à leur droit d'intenter une action en justice et d'avoir un procès avec jury pour résoudre
leur différend et acceptent plutôt de soumettre leur différend à une tierce personne
neutre (un « arbitre ») pour qu' e lle prenne une décision. Chaque partie au litige a
la possibilité de présenter des éléments de preuve à l'arbitre. L' e nquête préalable à
l'arbitrage peut être limitée. Les procédures d'arbitrage sont privées et moins formelles
que les procès. L'arbitre rendra une décision définitive et contraignante qui résoudra le
litige et qui pourra être exécutée comme une décision de justice. Il est rare qu'un tribunal
annule la décision d'un arbitre.
VOUS ET BRITAX ACCEPTEZ QUE TOUT LITIGE ENTRE NOUS, QU'IL SOIT FONDÉ SUR UN
CONTRAT, UN DÉLIT, UNE LOI OU AUTRE, SOIT RÉSOLU PAR UN ARBITRAGE INDIVIDUEL
CONTRAIGNANT. Aux fins de la présente convention d'arbitrage, les mots « litige » et «
litiges » ont la signification la plus large possible et incluent, sans limitation, toutes les
réclamations, tous les litiges et/ou toutes les controverses découlant de ou liés de
quelque manière que ce soit à la relation entre vous et Britax (y compris les litiges liés à
la commercialisation ou à la vente de produits Britax), toutes les dispositions du présent
Guide d'utilisation ou de la présente convention d'arbitrage (y compris l'interprétation et
la portée de la présente convention d'arbitrage et l'arbitrabilité de tout litige), et/ou votre
achat ou utilisation de tout produit conçu, fabriqué, distribué, commercialisé ou vendu
par Romer. La Federal Arbitration Act (« FAA ») et la loi fédérale sur l'arbitrage s'appliquent
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