selon lesquelles un autre appareil présentant des caractéristiques similaires sera fourni au
consommateur par le fabricant ou l'importateur jusqu'à ce que la réparation de l'appareil soit terminée,
d-
d- La date de notification du dysfonctionnement.
11-
Il est obligatoire pour les stations-service de remplir le bon de service contenant les informations
mentionnées ci-dessous concernant les appareils ménagers livrés aux consommateurs et de les
remettre aux consommateurs ;
a-
a- Dénomination, adresse, téléphone, fax et autres informations d'accès de la station-service,
b-
b- Date de livraison de l'appareil ménager au consommateur,
c-
c- Informations sur le dysfonctionnement de l'appareil
ménager et les opérations effectuées, ç- Coût si l'appareil
ménager est hors garantie,
d-
d- Signature du responsable de la station-service,
e-
e-Nom, prénom, adresse, téléphone et signature du consommateur, à l'exclusion des produits
reçus par cargaison.
QUESTIONS AUXQUELLES LE CLIENT DOIT PRÊTER ATTENTION
Ce certificat de garantie ne couvre pas l'élimination des dysfonctionnements pouvant survenir en
dehors de la plage normale du produit, ainsi que les situations suivantes ne sont pas valides :
1-
Les dommages et dysfonctionnements causés par des défauts d'utilisation,
2-
Dommages et dysfonctionnements survenant lors du chargement, du déchargement et du transport
après la livraison de l'appareil ménager au consommateur,
3-
Les dommages et les défauts qui peuvent se produire en raison d'une tension faible ou excessive,
d'une installation électrique défectueuse, d'une tension autre que celle indiquée sur l'étiquette du
produit,
4-
Dysfonctionnements et dommages causés par l'incendie et la foudre,
5-
Dysfonctionnements résultant d'une utilisation du produit contraire aux dispositions du manuel
d'utilisation,
6-
Bris de vitre,
Les dysfonctionnements mentionnés ci-dessus sont corrigés moyennant des frais.
L'installation et le transport du produit sur le lieu d'utilisation ne sont pas inclus dans le prix du produit.
La responsabilité de remplir le certificat de garantie pour le consommateur incombe au revendeur, à
l'agence ou aux bureaux de représentation du vendeur auprès duquel le consommateur a acheté
l'appareil. La durée de garantie commence à partir de la date de livraison et est de 2 (deux) ans au
minimum . Les certificats de garantie doivent contenir la date et le numéro de la facture de l'appareil
ménager acheté, ainsi que la banderole et le numéro de série. Cette garantie est invalide si le certificat
de garantie est falsifié, si le numéro de série d'origine du produit est retiré ou falsifié.
À L'ATTENTION DES CONSOMMATEURS !
Veillez à remplir complètement les espaces vides sur le certificat de garantie par la société vendeuse
pour que le produit que vous avez acheté soit couvert par la garantie pour une période de deux ans.
Les produits pour lesquels un certificat de garantie n'a pas été émis par a société vendeuse ne seront
pas couverts par la garantie.