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Idiomas disponibles
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toute période d'immobilisation d'au moins sept jours
vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à
courir. Cette période court à compter de la demande
d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition
pour réparation du bien en cause, si cette mise à
disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Indépendamment de la garantie commerciale souscrite,
le vendeur reste tenu des défauts de conformité du
bien et des vices rédhibitoires dans les conditions
prévues aux articles L217-4 à L217-13 du Code de la
consommation et aux articles 1641 à 1648 et 2232 du
Code Civil.
Article L217-4 du Code de la consommation Le
vendeur livre un bien conforme au contrat et répond
des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant
de l'emballage, des instructions de montage ou de
l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par
le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement attendu d'un
bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur
et posséder les qualités que celui-ci a présentées à
l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou
par son représentant, notamment dans la publicité ou
l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un
commun accord par les parties ou être propre à tout
usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la
connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par
deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts
cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à
l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement
cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou
n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait
connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée
par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter
de la découverte du vice.
Les pièces détachées indispensables à l'utilisation du
produit sont disponibles pendant la durée de la garantie
du produit.
Nos produits sont fabriqués selon des méthodes de
production modernes et soumis à un contrôle qualité
strict. Nous garantissons le parfait état des articles.
Pendant la période de garantie, nous réparerons
gratuitement tous les défauts de matériel ou de
fabrication.
Nous attirons votre attention sur le fait que, pour des
raisons techniques de production, certains cristaux
détachés peuvent se trouver à l'intérieur du luminaire.
Si vous percevez un bruissement, il ne s'agit pas
d'un défaut de l'article et ne donne pas lieu à une
réclamation.
Si, contre toute attente, vous constatez des défauts,
vous pouvez nous envoyer votre article soigneusement
emballé à l'adresse de service après-vente renseignée
ci-après. La garantie ne couvre pas les dommages
causés par une utilisation non conforme, les pièces
d'usure et les consommables. Ceux-ci peuvent être
commandés à vos frais au numéro de téléphone
indiqué. Les réparations qui ne sont pas couvertes
par la garantie (par exemple, les ampoules) peuvent
également nous être confiées à l'adresse indiquée
au prix coûtant. Le produit sera réparé à l'adresse
du service après-vente renseignée. Pour que votre
demande soit traitée dans les meilleurs adresse délais,
veillez à envoyer l'article directement à cette. Si vous
FR/BE/CH
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