Outils Wolf BV21 Manual De Instrucciones página 22

CONDITIONS GÉNÉRALES DE GARANTIE
F
- les avaries dues à un défaut d'entretien, à l'inexpérience de l'utilisateur ou à une utilisation non conforme,
- les opérations d'entretien périodique à caractère préventif, telles que définies dans la notice d'instructions.
Tout démontage, modification ou adjonction de pièces " non d'origine " y compris les lames de coupe, annule tout droit à
l'ensemble de la garantie. Il en est de même pour tout dommage résultant du non-respect des instructions d'utilisation et
d'entretien qui sont énoncées dans la notice d'instructions jointe à votre broyeur de végétaux.
Comment faire valoir votre droit à cette garantie contractuelle de 2 ans ?
Sous respect des conditions de garantie :
1. Lors de l'achat, faites remplir la carte de garantie qui est jointe à la notice d'instructions (date d'achat, cachet et signature
du vendeur, modèle et n° de série). Conservez votre facture d'achat.
2. Retournez la carte de garantie dûment complétée, dans un délai de 8 jours francs après l'achat, à Outils WOLF - Service
Garantie - 5 rue de l'Industrie - BP 80001 - 67165 WISSEMBOURG CEDEX.
3. Conservez précieusement le talon de la carte de garantie et le justificatif d'achat.
4. En cas de dommage amenant une intervention sous garantie, adressez-vous à votre Spécialiste agréé par Outils WOLF
(ou liste sur demande à Outils WOLF - 5 rue de l'Industrie - BP 80001 - 67165 WISSEMBOURG CEDEX) en y portant le
broyeur de végétaux, le talon et le justificatif d'achat.
[ F ] Ces garanties contractuelles viennent en sus de la garantie légale des défauts cachés et vices rédhibitoires régie par les
articles 1641 à 1649 du code civil et de la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur régie
par les articles L 211-4 à L 211-14 du code de la consommation.
« rticle L 211-4 du code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque
celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
« rticle L 211-5 du code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme
d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par
le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché
par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
« rticle L 211-12 du code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
« rticle 1641 du code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on
la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix,
s'il les avait connus.
« rticle 1648 du code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la décou-
verte du vice.
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