Vents RO Instrucciones De Uso página 22

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- l'accomplissement par des tierces personnes des activités illégales par rapport au produit;
- l'apparition des circonstances de la force majeure (incendie, inondation, tremblement de terre, guerre et
actions de guerre de toute sorte, blocus);
- l'absence des estampilles si elles sont prévues par le Manuel d'utilisation ou un autre document équivalent
qui le remplace;
- l'absence du coupon de garantie;
- l'absence du document de paiement qui atteste le fait de l'achat avec l'indication de la date de la vente.
L'entreprise productrice est tenue responsable des défauts qui sont apparus par sa faute avant le moment
de la remise du produit au client. L'entreprise productrice n'est pas tenue responsable des défauts apparus
après la remise du produit au client suite à la violation par le client des impératifs de transport, conservation,
montage et usage du produit, des actes des tierces personnes ou bien suite au cas de la force majeure
L'entreprise productrice n'est pas tenue responsable des dommages causés à la santé et aux biens du
client suite à la violation par le client des impératifs du Manuel d'utilisation du produit au tout autre document
qui le remplace, suite à la faute du client d'utiliser le produit selon la destination, suite à la violation par le
client des avertissements ou bien autre information concernant ce produit exposés dans le Manuel
d'utilisation du produit au tout autre document qui le remplace, suite aux violations par le client des règles
de transport, conservation, montage, maintenance technique et usage du produit.
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