Descargar Imprimir esta página

Britax Brook Guia Del Usuario página 57

Ocultar thumbs Ver también para Brook:

Publicidad

Idiomas disponibles

Idiomas disponibles

29708. Votre avis de retrait doit inclure votre nom complet, votre
adresse et/ou votre adresse courriel, le modèle et les numéros de
série du produit acheté, une copie de votre preuve d'achat et une
déclaration selon laquelle vous avez l'intention de vous retirer de
la présente convention d'arbitrage. Si vous ne vous désinscrivez
pas dans les trente (30) jours suivant votre achat, la présente
convention d'arbitrage s'appliquera et de ce fait, vous comprenez
et acceptez que vous renoncez à votre droit de maintenir d'autres
processus de résolution, tels qu'une poursuite en justice ou une
poursuite administrative, pour résoudre votre litige avec Britax.
L'arbitrage sera effectué de façon confidentielle par un arbitre
unique et administré par l'American Arbitration Association («
AAA ») en vertu de ses règles d'arbitrage les plus récentes à
l'intention des consommateurs, dans la mesure où ces règles et
procédures ne contreviennent pas aux modalités expresses de
la présente Convention d'arbitrage. Pour en savoir plus sur les
règles et sur la façon de commencer un arbitrage, vous pouvez
appeler n'importe quel bureau de l'AAA ou visiter le site www.adr.
org. Si vous demandez un arbitrage, Britax fera avancer votre
partie des frais associés à l'arbitrage, y compris les frais de dépôt,
d'administration, d'audience et d'arbitre (« frais d'arbitrage ») dans
la mesure où ces frais d'arbitrage dépassent 200 $. Si Britax exige
un arbitrage, Britax fera avancer votre part des frais d'arbitrage
à votre demande. Pour les réclamations de 10 000 $ ou moins,
vous pouvez choisir si vous souhaitez que l'arbitrage soit effectué
uniquement en fonction des documents soumis à l'arbitre ou par
audience en personne ou par téléphone. L'audience d'arbitrage
aura lieu dans le comté de votre domicile, dans un rayon inférieur
à 50 kilomètres de ce comté, ou en tout autre lieu déterminé par
l'arbitre. Tout au long de l'arbitrage, chaque partie assume les
propres honoraires et les dépenses de son avocat, y compris les
frais de témoin et de témoin expert. L'arbitre appliquera le droit
substantiel applicable conformément à la FAA, appliquera les
lois de prescription et honorera les revendications de privilège
reconnues par la loi. L'arbitre décide, avec ou sans audience, de
toute requête essentiellement semblable à une requête en rejet
pour omission d'énoncer une réclamation ou une requête de
jugement sommaire. Dans le cadre de la procédure d'arbitrage,
l'arbitre n'appliquera pas de règles fédérales ou de l'État relatives
27

Publicidad

loading