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BRITAX.
VEUILLEZ REMPLIR ET ENVOYER
LA FICHE D'ENREGISTREMENT DU
PRODUIT DANS LES (30) JOURS
SUIVANT L'ACHAT
Vous pouvez également enregistrer
votre produit en ligne à l'adresse
suivantet : bobgear.com/registration.
Convention
d'arbitrage
CLAUSE D'ARBITRAGE
OBLIGATOIRE ET
RENONCIATION AU RECOURS
COLLECTIF (« CONVENTION
D'ARBITRAGE »)
VEUILLEZ
LIRE
CETTE SECTION, CAR ELLE A UNE
INCIDENCE
SUR
LÉGAUX, VOUS OBLIGE À ARBITRER
LES LITIGES ET LIMITE LA FAÇON
DONT VOUS POUVEZ DEMANDER
UN REDRESSEMENT.
L'arbitrage est un processus dans
lequel
les
personnes
renoncent à leurs droits de déposer
une poursuite, de procéder devant
un tribunal et de faire l'objet d'un
procès devant jury pour résoudre
leurs litiges et conviennent plutôt de
soumettre leurs litiges à une troisième
personne neutre (un « arbitre ») pour
une décision. Chaque partie en litige
a l'occasion de présenter une preuve
à l'arbitre. La divulgation préalable
à l'arbitrage peut être limitée. Les
procédures d'arbitrage sont privées
et moins formelles que les procès
judiciaires.
L'arbitre
décision
définitive
pour résoudre le litige, qui pourra
être appliquée comme jugement
du tribunal. Un tribunal infirme
rarement la décision d'un arbitre.
VOUS ET BRITAX CONVENEZ QUE
TOUT LITIGE ENTRE VOUS, QU'IL SOIT
FONDÉ SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT
CIVIL, UN ACTE LÉGISLATIF OU AUTRE,
SERA RÉSOLU DANS UN ARBITRAGE
INDIVIDUEL CONTRAIGNANT. Aux
12
ATTENTIVEMENT
VOS
DROITS
en
litige
rendra
une
et
exécutoire
fins de la présente convention
d'arbitrage, le mot « litige » ou «
litiges » est entendu dans le sens le
plus large possible et comprend,
sans s'y limiter, les réclamations, les
litiges ou les controverses découlant
de la relation entre vous et Britax ou
y étant liés de quelque façon que
ce soit (y compris les litiges liés à la
commercialisation ou à la vente des
produits Britax), toute disposition
du présent guide d'utilisation ou de
la présente convention d'arbitrage
(y compris l'interprétation et la
portée de la présente convention
d'arbitrage et l'arbitrabilité de tout
litige), ou votre achat ou utilisation
de tout produit conçu, fabriqué,
distribué, commercialisé ou vendu
par Britax. La Federal Arbitration
Act (« FAA ») et la loi fédérale
sur l'arbitrage s'appliquent à la
présente
convention
Nonobstant ce qui précède, vous et
Britax convenez que vous conservez
les droits d'engager une poursuite
individuelle devant un tribunal des
petites créances en cas de litige dans
le cadre de la compétence de ce
tribunal ou d'amener une poursuite
individuelle devant un tribunal pour
interdire la violation ou toute autre
utilisation abusive des droits de
propriété intellectuelle. La phrase
qui précède ne doit en aucun cas
permettre qu'une action soit intentée
de manière collective.
VOUS AVEZ LE DROIT DE VOUS
RETIRER
DE
CONVENTION D'ARBITRAGE, MAIS
VOUS DEVEZ EXERCER CE DROIT
DANS
LES
SUIVANT L'ACHAT D'UN PRODUIT
BRITAX. Si vous ne souhaitez pas
être lié par la présente convention
d'arbitrage, vous devez en aviser
Britax par la poste ou par courriel
dans les trente (30) jours suivant
l'achat
d'un
l'attention de : Services juridiques,
4140 Pleasant Road, Fort Mill, South
Carolina, 29708. Votre avis de retrait
doit inclure votre nom complet, votre
adresse et/ou votre adresse courriel,
d'arbitrage.
LA
PRÉSENTE
TRENTE(30)
JOURS
produit
Britax,
à
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