et leurs modifications.
La présente déclaration de conformité est
établie sous la seule responsabilité du
fabricant.
L'objet de la déclaration décrit ci-dessus
satisfait aux prescriptions de la directive
2011/65/EU du Parlement et du Conseil
Européen datées du 8 juin 2011 et relatives
à la limitation de l'utilisation de certaines
substances dangereuses dans les appareils
électriques et électroniques.
Pour l'évaluation de la conformité, les
normes harmonisées suivantes ont été prises
comme références :
EN IEC 609746:2016
EN 6097410:2014/A1:2015
EN IEC 609747:2019
St. Ingbert, le 01/07/2022
p. o. Dr. Christian Weyler
- Assurance qualité -
• Remarques sur la garantie
et le service aprèsvente
Garantie de la Creative Marketing
Consulting GmbH
Chère cliente, cher client, cet appareil
bénéficie d'une période de garantie de
3 ans à compter de la date d'achat. En
cas de défaillance, vous êtes en droit de
retourner ce produit au vendeur. La présente
64
FR/BE/CH
garantie ne constitue pas une restriction de
vos droits légaux.
• Conditions de garantie
Article L21716 du Code de la
consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur,
pendant le cours de la garantie commerciale
qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou
de la réparation d'un bien meuble, une remise
en état couverte par la garantie, toute période
d'immobilisation d'au moins sept jours vient
s'ajouter à la durée de la garantie qui restait
à courir. Cette période court à compter de la
demande d'intervention de l'acheteur ou de la
mise à disposition pour réparation du bien en
cause, si cette mise à disposition est posté-
rieure à la demande d'intervention.
Indépendamment de la garantie commer-
ciale souscrite, le vendeur reste tenu des
défauts de conformité du bien et des vices
rédhibitoires dans les conditions prévues aux
articles L217-4 à L217-13 du Code de la
consommation et aux articles 1641 à 1648
et 2232 du Code Civil.
Article L2174 du Code de la
consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat
et répond des défauts de conformité existant
lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de confor-
mité résultant de l'emballage, des instruc-
tions de montage ou de l'installation lorsque
celle-ci a été mise à sa charge par le contrat
ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L2175 du Code de la
consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement
attendu d'un bien semblable et, le cas