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Garantie
TTB774VAC par TITAN
vient s'ajouter à la durée de la garantie qui reste à courir. Cette période court à
compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition
pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à
la demande d'intervention. Garantie légale de conformité (extrait du Code de la
consommation) : Article L217-4 du Code de la consommation - Le vendeur doit
livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant
lors de la livraison. Il répond également des défauts de conformité résultant de
l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été
mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article
L217-5 du Code de la consommation - Le bien est conforme au contrat : 1. S'il
est adapté à l'objectif généralement prévu pour des biens similaires et, le cas
échéant : s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les
qualités présentées par le vendeur à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de
modèle ; s'il présente des qualités que l'acheteur peut légitimement attendre au
regard des déclarations publiques faites par le vendeur, par le fabricant ou par
son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2. Ou s'il présente
les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à
tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté. Article L217-12 du Code de la consommation - Toute
réclamation suite à un défaut de conformité est limitée à deux ans à compter de
la livraison du bien. Garantie légale sur les vices cachés (extrait du Code de la
consommation) : Article 1641 du Code civil - Le vendeur est tenu de la garantie
en cas de défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage
auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait
pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article
1648 du Code civil (alinéa 1) - Toute réclamation résultant de vices cachés doit
être faite par l'acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du
vice.
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