Silvercrest SKM 10 D1 Manual De Instrucciones página 53

SilverCrest SKM 10 D1
Vos droits légaux à la garantie envers le vendeur ne
sont ni affectés, ni limités par la présente garantie.
Indépendamment de la garantie commerciale
souscrite, le vendeur reste tenu des défauts de
conformité du bien et des vices rédhibitoires dans les
conditions prévues aux articles L217-4 à L217-13 du
Code de la consommation et aux articles 1641 à
1648 et 2232 du Code Civil.
Article L217-16 du Code de la
consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le
cours de la garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l'acquisition ou de la réparation
d'un bien meuble, une remise en état couverte par la
garantie, toute période d'immobilisation d'au moins
sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie
qui restait à courir. Cette période court à compter de
la demande d'intervention de l'acheteur ou de la
mise à disposition pour réparation du bien en cause,
si cette mise à disposition est postérieure à la
demande d'intervention.
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