Parrot ANAFI Manual De Instrucciones página 62

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modifiée dite « Informatique et Libertés »).
Toute utilisation de drone dont l'objectif est l'acquisition de
prises de vues destinées à une exploitation commerciale
ou professionnelle est soumise à des exigences spécifiques
et nécessite la détention d'autorisations délivrées par la
direction générale de l'Aviation civile.
8 . LORS QU E
S UPERIE U R E
OBL I GAT I O N S L ÉGA L E S
Si la masse du drone est supérieure à 800 g, il faut :
• L'enregistrer sur le site dédié
• L'équiper de dispositifs de limitation
• Se former en ligne et obtenir une attestation de suivi de
formation
Les drones et aéromodèles de 25kg ou plus doivent
respecter des obligations additionnelles et notamment être
immatriculés auprès de la DGAC.
9. VÉRI F IE R DA N S Q U ELL ES COND I T I ONS L E
TÉL ÉPI LOT E EST A SSU RÉ POU R LA PRATI Q UE
D E C ET T E ACT I V I T É
La responsabilité du télépilote peut être engagée en cas de
dommages causés aux autres aéronefs, aux personnes et aux
biens au sol. Contracter une assurance spécifique, ou vérifier
les clauses de votre contrat de responsabilité civique.
1 0 . E N CA S D E D O U T E, SE R ENS EI G NE R
Consulter le guide consacré à l'aéromodélisme sur le site
de la Direction générale de l'Aviation civile pour plus
d'informations sur les conditions d'utilisation des drones de
loisir : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/politiques/
drones-aeronefs-telepilotes
L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation
non conformes aux règles édictées pour assurer la sécurité
est passible d'un an d'emprisonnement et de 75 000
euros d'amende en vertu de l'article L. 6232-4 du code des
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L A M AS SE
À 8 00
D U D RON E
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